insaisissabilité
nom féminin
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Droit
Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).
nom féminin
Droit
Qualité d'un bien que la loi interdit aux créanciers de saisir (exemple : pension alimentaire).De quelle langue viennent les mots « satisfecit », « accessit » et « déficit » ?