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Définitions de infraction

 infraction

nom féminin

(latin infractio, -onis, rupture, de infrangere, briser)


  • Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route.
  • Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique. (Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)