Expressions avec expropriation
expropriation
nom féminin
Expropriation forcée,
saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire.Expropriation pour cause d'utilité publique,
procédure engagée par l'Administration après déclaration d'utilité publique et qui lui permet d'acquérir, dans un but d'intérêt général, au besoin par la contrainte, un bien immobilier en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable.