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Expressions avec compétence

 compétence

nom féminin

(bas latin competentia, juste rapport)



  • Compétence d'attribution (ou compétence ratione materiae),

    aptitude des juridictions d'un certain ordre à connaître de certaines affaires en considération de l'objet même du procès et de sa valeur pécuniaire. (Cette compétence est d'ordre public.)
  • Compétence liée,

    situation dans laquelle se trouve l'Administration lorsqu'elle est tenue de prendre une décision dont les lois et règlements précisent à la fois le contenu et la nécessité.
  • Compétence personnelle (ou ratione personae),

    aptitude d'une juridiction pénale à juger des infractions selon la qualité de leur auteur (par exemple mineur pour le tribunal pour enfants).
  • Compétence territoriale (ou compétence ratione loci),

    aptitude d'une juridiction d'un certain ordre à connaître d'une affaire donnée, à l'exclusion des autres juridictions du même ordre en fonction d'un critère territorial (domicile du défendeur, lieu d'exécution de la prestation de service, etc.).

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