En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

  

non-lieu

( pl non-lieux ) [nɔ̃ljø]
nom masculin
droit   non luogo a procedere m
 bénéficier d'un non-lieu   beneficiare di un non luogo a procedere
 rendre un non-lieu   pronunciarsi per un non luogo a procedere