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estatuto


sustantivo masculino
  statut m
 estatuto de autonomía  loi définissant le fonctionnement d'une communauté autonome espagnole

ESTATUTO DE AUTONOMÍA
Cette expression désigne l'ensemble des lois qui régissent le fonctionnement des communautés autonomes espagnoles. Tous les "estatutos" actuels sont entrés en vigueur entre 1979 et 1982, même si, dans certaines régions telles que la Catalogne, le Pays basque ou la Navarre, il existait déjà des lois relatives au statut d'autonomie, qui furent abolies à la fin de la guerre civile.


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