En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, réaliser des statistiques ainsi qu’interagir avec des réseaux sociaux.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies

Identifiez-vous ou Créez un compte

  

common law


noun
  droit m coutumier, common law f

  

common-law


adjective
 common-law wife   concubine f (reconnue juridiquement)
 common-law marriage   mariage m de droit coutumier


COMMON LAW
Ensemble des règles qui constituent la base des systèmes juridiques anglais, gallois, américain et d'autres pays du Commonwealth. À l'inverse des systèmes issus du droit romain, qui s'appuient sur des textes écrits, ces règles ne sont pas écrites et sont établies par la jurisprudence.