Pour les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, l'effectif des membres ayant voix délibérative passe de 18 à 25 : 15 représentants des salariés élus par les assurés sociaux, 6 représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales, 2 représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, un employeur et un salarié désignés par le ministre parmi les organisations représentatives. Siègent avec voix consultative 2 élus du personnel de la Caisse et un représentant des associations familiales.

La structure des autres conseils est très proche, les variations portant sur la représentation de la Mutualité ou des retraités. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, celle de l'assurance maladie et celle des allocations familiales comprennent chacune 15 salariés et 6 employeurs, 1 ou 2 personnes désignées par le ministre, mais la première a 2 représentants des retraités, la seconde 2 de la Mutualité et la troisième 3 travailleurs indépendants et 3 représentants des associations familiales.

Les administrateurs sont élus pour six ans. Les électeurs sont les assurés sociaux de plus de 16 ans affiliés au régime général de Sécurité sociale. Les syndicats représentatifs disposent du monopole de présentation des listes de salariés. L'élection se déroule suivant le mode de scrutin de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Plan d'économies

Il comprend les dispositions suivantes, adoptées le 21 juillet 1982 :
– l'augmentation des pensions de réversion et l'amélioration des pensions des avant-lois Boulin sont repoussées du 1er juillet au 1er décembre 1982 ; l'application du projet de loi sur les prestations familiales est renvoyée à 1983 ; les améliorations de remboursement de la lunetterie, de l'audioprothèse et de l'orthodontie sont reportées ;
– régularisation des circuits de distribution et taxe sur les dépenses de publicité de l'industrie pharmaceutique. Pour le pharmacien d'officine, remise conventionnelle de 4 % sur les revenus 1981 ;
– le taux annuel de progression des dépenses hospitalières devra être ramené de 21 % à 18 %. Les avances des caisses de la Sécurité sociale accordées aux hôpitaux devront être résorbées d'ici à la fin de l'année. Pour 1982, aucun budget supplémentaire ne sera accordé ;
– économies de gestion pour la Sécurité sociale ;
– blocage des honoraires médicaux jusqu'au 31 octobre 1982 ;
– diminution du remboursement de médicaments dits de confort (1 200 à 1 300 concernés) ;
– versement des prestations familiales avec un mois de délai.

Plan de redressement

Il comprend une série de mesures adoptées le 29 septembre 1982 :
– l'ensemble des évolutions nominales des dépenses sociales seront alignées en 1983 sur celles des prix de cette même année (8 %) ;
– les prestations familiales seront revalorisées de 7,5 % au 1er janvier 1983 et de 4 % au 1er juillet 1983. Les pensions de retraite et le minimum vieillesse seront augmentés de 4 % au 1er janvier et de 4 % au 1er juillet ;
– pour les dépenses hospitalières, l'objectif est de réguler la croissance dans la limite de 14,5 % en 1983 ;
– création d'un budget global dans les établissements hospitaliers à compter du 1er janvier 1984 : le gouvernement a posé le principe d'un financement de chaque établissement par l'assurance maladie, par une dotation globale préalablement déterminée au début de l'exercice budgétaire. Ce système devrait se substituer à celui du prix de journée ;
– institution d'un livret de santé pour les assurés ;
– augmentation de 16 % des cotisations des exploitants agricoles ; ajustement de l'assiette des cotisations des non-salariés non agricoles par rapport à celle du régime général ; alignement des cotisations des préretraites au 1er avril 1983 sur celles des salariés. Pour la maladie, la cotisation des préretraites passera de 2 % à 5,5 %. L'Assemblée nationale rejette un article du projet de loi qui prévoyait une cotisation de 4,7 % pour l'assurance vieillesse. Les préretraités ayant un revenu de remplacement inférieur au SMIC seront exonérés ;
– création, au plus tard le 30 juin 1983, d'un timbre sur les paquets de cigarettes (25 centimes par franc ou fraction du prix du paquet) et sur l'alcool pour les bouteilles de plus de 25° (à raison de 10 F pour un litre) ;
– institution, en fonction de l'évolution des dépenses de la Sécurité sociale, d'un forfait hospitalier (20 F) à la charge des malades chaque jour. Les assurés les plus démunis, les accidentés du travail et les femmes en maternité en seront exonérés ;
– transfert de la charge de l'allocation aux adultes handicapés de la Caisse d'allocations familiales au budget de l'État ;
– meilleur remboursement des frais de lunetterie et de prothèses dentaires ;
– suppression de la franchise pour les traitements longs et coûteux (26e maladie) en 1983.