En revanche, les syndicats les plus critiques, comme la CFTC et surtout la CGC, ont réalisé des gains substantiels. Au-delà des interprétations syndicales quant à la sanction des pratiques des uns et des autres, de tels résultats, avec la montée des abstentions, constituent un révélateur de déceptions accumulées chez un certain nombre de salariés.

Législation sociale

Assurance chômage : le décret du 24 novembre

Les négociations entre le patronat et les syndicats pour assurer le financement et le fonctionnement de l'assurance chômage (UNEDIC) ayant échoué. Pierre Bérégovoy promulgue le 24 novembre un décret dont les dispositions devraient permettre de réaliser 10,5 milliards d'économies nettes en 1983. Ce décret cessera de s'appliquer si les partenaires sociaux arrivent à conclure un accord assurant d'autres mesures de financement. Il s'appliquera au plus tard jusqu'au 19 novembre 1983 ;
– chômeurs à la recherche d'un premier emploi : 40 % du SMIC sauf pour les moins de 21 ans (30 % du SMIC) et pour les femmes seules (60 % du SMIC avec un enfant au moins) ;
– indemnisation des chômeurs ayant démissionné pour motif non légitime après un délai de carence de 3 mois ;
– institution de délais de carence pour l'indemnisation des chômeurs ayant perçu au moment de leur licenciement des indemnités de congés payés ou de licenciement ;
– les chômeurs ayant travaillé au moins 3 mois toucheront 34,05 F par jour plus 42 % de leur salaire pendant 3 mois (au lieu d'un an) pour ceux dont la durée d'activité aura été comprise entre 3 et 6 mois ;
– réduction des durées maximales de l'indemnisation ;
– maximum d'indemnisation : 80 % du salaire de référence ;
– les chômeurs licenciés pour raisons économiques seront désormais indemnisés à 65 % du salaire antérieur (+ 34,05 F par jour) durant le premier trimestre et à 60 % pendant le deuxième. Au-delà, ils toucheront l'allocation de base ;
– doublement de l'allocation de fin de droits pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans ayant au moins 20 ans de salariat ;
– maintien de l'allocation de fin de droits, pour les chômeurs de 57 ans et six mois jusqu'à 60 ans ou au-delà, s'ils n'ont pas 37,5 annuités de cotisations à l'assurance vieillesse ;
– au 1^er janvier 1983, le montant de la garantie de ressources versée aux préretraités sera de 65 % du salaire de référence (au lieu de 70 %) dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 50 % du salaire pour la part de la rémunération excédant le plafond. Les personnes en préretraite avant cette date verront leurs droits maintenus jusqu'à 65 ans.

Pourront cependant bénéficier de la garantie de ressources à 70 % : les salariés ayant notifié leur démission ou ayant été licenciés avant le 1^er janvier 1983 pour bénéficier de la garantie de ressources ; les salariés qui démissionneront avant le 1^er avril 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité signé avant le 31 décembre 1982, ou ceux qui, avant cette date, auront été licenciés dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi.

Les lois Auroux

Les quatre projets de loi de Jean Auroux sur les droits nouveaux des travailleurs sont adoptés par le Parlement (Journal de l'année 1981-82). La loi du 4 août 1982 sur les libertés des travailleurs dans l'entreprise donne le coup d'envoi au droit d'expression. Avant le 30 juin 1985, le gouvernement présentera un rapport sur son application. La loi du 28 octobre concerne le développement des institutions représentatives du personnel. Le Conseil constitutionnel annule l'article d 8 de cette loi qui interdisait toute action en justice contre des salariés ou des syndicats pour la réparation de dommages causés par un conflit collectif du travail. La loi du 13 novembre prévoit une obligation annuelle de négocier dans les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales. Le projet de loi sur les comités d'hygiène et de sécurité et les conditions de travail, définitivement adopté par le Parlement le 18 décembre, dispose notamment qu'un salarié pourra se retirer de son poste de travail, sans sanctions, s'il a un motif jugé « raisonnable » pour considérer qu'il encourt un danger « grave et imminent », suivant une législation assez proche de celle en vigueur au Québec.

Sécurité sociale : une refonte importante

Une importante refonte de la Sécurité sociale est mise en chantier. Elle s'exprime à la fois par une réforme des conseils d'administration, un plan d'économies et un plan de redressement global.

Conseils d'administration

Un projet de loi, préparé par Nicole Questiaux et défendu par Pierre Bérégovoy, adopté par le Parlement, réforme la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de Sécurité sociale, abrogeant ainsi les ordonnances de 1967 qui avaient institué le paritarisme salariés-employeurs et la désignation. Les premières élections de ces nouveaux conseils doivent avoir lieu en juin 1983.