Autre disposition législative et financière fondamentale : à partir de 1992, la part de la taxe d'habitation qui tombera dans les caisses des départements ne sera plus calculée à partir de la valeur locative des immeubles mais sur la base du revenu des personnes vivant dans le département (des dégrèvements et des exonérations sont prévus). Cette réforme, mise en œuvre par Edmond Hervé, député socialiste d'Ille-et-Vilaine et maire de Rennes, a donné lieu à de belles empoignades parlementaires.

Mais le texte capital est sans doute celui qui porte le nom de « projet de loi Joxe-Baylet » (et maintenant Marchand) et qui est relatif à l'administration territoriale de la République. Adopté par le Conseil des ministres le 1er août après une longue phase de concertation, étudié à l'Assemblée nationale par une commission spéciale dont le rapporteur est Christian Pierret, ce texte, le plus important depuis la loi-cadre de Gaston Defferre du 2 mai 1982 sur la décentralisation, sera examiné par le Parlement à partir du printemps 1991.

Parmi les très nombreuses dispositions qu'il prévoit, on en retiendra quatre, essentielles :
– L'administration d'État sera renforcée au niveau régional. Le préfet de Région sera − au-dessus de ses collègues des départements − le vrai responsable de la mise en œuvre des politiques de l'État et de la CEE, et l'interlocuteur privilégié pour l'aménagement du territoire.
– Pour améliorer la démocratie locale, il est prévu de faire participer davantage les habitants à la vie de leur commune et de renforcer les droits des élus politiquement minoritaires dans les communes de plus de 10 000 habitants.
– La coopération décentralisée − c'est-à-dire (outre les opérations transfrontalières entre le Languedoc-Roussillon et la Catalogne, par exemple) les relations économiques avec des collectivités locales étrangères − sera favorisée. Les exemples sont déjà nombreux et souvent intéressants : Rennes et l'Ille-et-Vilaine avec le Mali, l'Alsace et le Cameroun, la coopération entre des PME de Provence et des PME du Congo, etc. Jacques Pelletier, ministre de la Coopération, a prévu au moins 37 millions de francs à son budget en 1991 pour ces actions.
– La coopération locale sera développée. Il ne s'agit pas de renouveler les erreurs de la loi Marcellin de 1971 qui voulait imposer des regroupements de communes et qui s'est soldée par un échec : dans le projet actuel, l'État veut inciter les communes à coopérer, en leur proposant notamment des avantages financiers, et à se répartir les charges et les recettes (essentiellement la taxe professionnelle) dans une structure d'agglomération. Deux formules sont proposées (outre les systèmes actuels de coopération comme les syndicats, les districts ou les associations) : les communautés de communes dans les zones rurales et les communautés de villes dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les fonctionnaires territoriaux

La décentralisation fait apparaître beaucoup de nouveaux métiers de « fonctionnaires territoriaux » : directeur général des services de la Région du Languedoc-Roussillon, directeur de la bibliothèque de Saint-Cloud, commis, ingénieur, secrétaire général adjoint de grande ville...

Depuis la loi de base du 26 janvier 1984, plus d'une centaine de textes (lois, décrets, arrêtés) ont été publiés, mais l'édifice constituant la fonction publique territoriale n'est pas achevé.

Les statuts de certains personnels (les agents des filières administratives et techniques) ont été publiés mais, pour d'autres, les régimes juridiques sont en cours d'élaboration (secteurs culturel, sportif, sanitaire et social, police municipale) et provoquent parfois des manifestations de mécontentement de la part des intéressés : c'est le cas des pompiers, qui rejettent le statut que le gouvernement a voulu leur imposer à travers quatre décrets du 26 septembre 1990.

Parmi les innovations marquantes de l'année 1990, on retiendra la possibilité qui est maintenant offerte aux autorités territoriales de déléguer leur signature à des fonctionnaires. Réservée jusqu'à présent aux présidents des conseils régionaux et généraux et aux maires de Paris, Lyon et Marseille, cette possibilité sera désormais étendue aux maires des communes de plus de 5 000 habitants.