Journal de l'année Édition 1985 1985Éd. 1985

Législation

Les nouveaux textes

Les projets de loi sur le règlement judiciaire et sur la réforme des syndics sont adoptés par l'Assemblée nationale le 10 avril 1984, après un dialogue constructif entre les députés de la majorité et ceux de l'opposition. Ces derniers réussissent à faire adopter cinquante et un amendements, dont seize de fond selon le garde des Sceaux. La nouvelle législation, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1985, réaménage tout le droit des faillites.

Les dispositions concernant le règlement judiciaire ont été conçues pour donner plus de chances aux entreprises viables à qui il peut arriver de traverser une mauvaise passe. Cette procédure prévoit trois mois d'observation pour établir la situation de l'entreprise. Selon le diagnostic, un plan de redressement est élaboré. Le chef d'entreprise conserve la quasi-totalité de ses droits et participe avec l'administrateur à la mise en place du plan de sauvegarde. Il n'est plus présumé fautif (la notion de failli disparaît).

Disposition importante : le fisc, la Sécurité sociale, entre autres, perdent l'avantage du créancier privilégié. Dorénavant, ils ont les mêmes obligations d'attente que tous les autres créanciers. Par contre, les banques et les fournisseurs qui continuent d'accorder leurs crédits voient leurs créances (accordées pendant la période de difficulté) passer dans la catégorie créances privilégiées.

Les fonctions de syndic et d'administrateur judiciaire sont séparées. Le syndic, qui gérait les sociétés en difficulté et s'occupait également de la liquidation, est remplacé pendant la période du règlement judiciaire par un administrateur, expert en gestion. Un mandataire-liquidateur est également nommé.

Ces nouveaux mandataires devront être inscrits sur une liste établie par une commission nationale. Il leur faudra également être titulaires de diplômes, dont la liste sera fixée par décret.

Cette révision du droit des faillites sera complétée, vraisemblablement, par une réforme des tribunaux de commerce.

Détention

L'Assemblée nationale approuve, le 15 mai, le projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement et d'exécution d'un mandat de justice.

Le délai de transfert d'un inculpé du lieu d'arrestation au siège du juge d'instruction qui délivre le mandat d'amener est fixé à trois jours. Entre l'incarcération de l'inculpé et son interrogatoire, le délai ne doit pas dépasser vingt-quatre heures.

Le placement en détention provisoire, en matière correctionnelle, ne peut excéder quatre mois, délai renouvelable à la demande du juge d'instruction. Mais, dans le cas de jeunes délinquants encourant une peine courte, la détention provisoire ne doit pas dépasser deux mois. Elle ne peut être prononcée qu'une seule fois. Dans tous les cas, la détention provisoire est limitée à un an.

Fonction publique

L'Assemblée nationale adopte, le 18 avril, par 327 voix (majorité) contre 161 (opposition) le projet de loi sur la formation des agents de la fonction publique. Désormais, les agents non titulaires des collectivités locales bénéficieront des mêmes droits que les agents titulaires. Les plans de formation seront établis avec l'accord des différentes organisations syndicales.

Polynésie

Le projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française est adopté, le 10 mai, par 485 voix pour et 1 voix contre.

Statut

Ce territoire constitue, « au sein de la République française, un territoire d'outre-mer doté de la personnalité juridique et de l'autonomie interne ». Il dispose de son propre drapeau et de son propre hymne.

Institutions

Aux côtés du gouvernement du territoire et de l'assemblée territoriale, est mis en place un comité économique et social ; le président du gouvernement est élu par l'assemblée territoriale.

Compétences

Le conseil des ministres du territoire aura compétence sur « tous les projets d'investissements directs étrangers en Polynésie française » et « sur l'organisation des services et établissements publics territoriaux, entre autres ».