Une autre loi devait énumérer la liste des compétences qui, à l'avenir, seront exercées par l'assemblée régionale de Corse. Le projet de loi a été approuvé par le conseil des ministres du 16 juin 1982 et devait être discuté en juillet à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Outre les compétences (cédées par l'État) qu'exerceront dorénavant toutes les régions françaises, la Corse se verra transférer des pouvoirs supplémentaires par rapport au droit commun.

Le projet prévoit la création de six organismes, de composition mixte (État, région, professionnels et usagers) qui seront des instances de concertation, voire de cogestion. Ils traiteront de la culture, de l'éducation et de l'audiovisuel, de l'économie, avec la création d'un office de développement industriel, artisanal et commercial, de l'urbanisme, de l'énergie.

Un comité corse de la communication audiovisuelle associera aux élus les principales familles de pensée ainsi que les associations et organisations qui participent à la vie locale. Il définira les cahiers des charges relatifs aux programmes spécialement diffusés à destination de la Corse et veillera à l'exécution des obligations du service public de la radio et de la télévision dans l'île. Ses pouvoirs seront également plus larges que ceux des organismes analogues créés dans les autres régions.

Le calendrier

La décentralisation est une épreuve de longue haleine. Deux lois — celle sur les principes généraux et le statut particulier de la Corse — avaient déjà été votées à la fin janvier 1982. Mais Gaston Defferre précisait qu'il restait encore quatorze textes à faire voter pour parachever l'édifice, sans compter les décrets d'application. De quoi remplir toute une législation, voire deux. L'année 1982 devrait ainsi comporter l'adoption par le gouvernement et la discussion par le Parlement d'un texte sur le statut de Paris et de l'Île-de-France, une loi sur la répartition des compétences respectives des communes, départements, régions et État, une autre sur le statut du personnel. Il faudra s'attaquer, en 1983, au saint des saints : la réforme de la fiscalité locale et les principes des transferts financiers de l'État aux collectivités locales. Le projet de loi à la fois le plus avancé et le plus délicat à faire approuver par l'ensemble du gouvernement est celui qui a trait à la répartition des compétences. Difficile, parce que chaque ministre — galvanisé par ses services — ne voit pas d'un bon œil la perspective de se dépouiller de ses pouvoirs et de ses fonctionnaires. Et chacun de freiner, de contester, de contourner, de temporiser, de tenter, par des circulaires préventives à ses services, de contrarier a priori les effets supposés de la future loi. Il semble, toutefois, que la philosophie générale de la répartition des compétences sera la suivante :
– la région est dotée de compétences très étendues pour les transports (aérodromes, aménagement des voies navigables, schéma régional des routes), la recherche (conventions passées avec des universités, aides à des entreprises), la formation professionnelle, l'aménagement du territoire, la culture ;
– le département répartit, entre les communes, les aides de l'État à l'amélioration de l'habitat. Il est compétent pour la construction et le fonctionnement des collèges et lycées. Ses pouvoirs sont aussi très importants pour l'action sociale et la santé : protection maternelle et infantile, hébergement des personnes âgées ;
– la commune se voit confier l'essentiel des pouvoirs en matière d'urbanisme, de logement, d'enseignement du premier degré, de cadre de vie en général ;
– une sorte de loi-cadre de quelques 70 articles définira les grands principes de la répartition des compétences et elle renverra à des décrets ou à d'autres lois pour des sujets spécifiques dont la législation est compliquée (urbanisme, aide sociale). À chaque compétence transférée par l'État devra correspondre un transfert de ressources. Afin de ne pas perturber brutalement les budgets des collectivités locales et de l'État, il a été décidé d'étaler jusqu'à 1985 le processus progressif de transfert des ressources et des compétences ;
– dans le calendrier tel qu'il était envisagé par le gouvernement en mai 1982, plusieurs lois étaient en préparation, sur le personnel des collectivités locales et sur les sociétés d'économie mixte (SEM) notamment. À la surprise générale, le conseil des ministres du 30 juin examine le nouveau statut de la capitale supprimant la mairie de Paris et créant à la place des 20 arrondissements 20 municipalités de plein exercice.