Les contrats emploi-formation sont étendus aux collectivités locales et la durée moyenne de formation est portée de 380 à 440 heures. La participation financière de l'État est accrue, tandis que la période garantie d'emploi double. Les stages pratiques en entreprise sont reconduits et, eux aussi, étendus aux collectivités locales. Quant aux stages de formation, ils sont transformés en stages de préparation à la vie professionnelle.

Réduction de la durée du travail

L'objectif du gouvernement est d'atteindre dans toutes les entreprises, en 1985, une durée hebdomadaire moyenne du travail de 35 heures, les travailleurs soumis à des conditions pénibles devant obtenir la semaine de 35 h dès le 31 décembre 1983. L'ordonnance du 16 janvier 1982 reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 juillet 1981, signé par les syndicats (le CNPF, la CFDT, FO, la CGC et la CFTC). Ainsi, à compter du 1er février 1982 :
– la durée hebdomadaire légale est fixée à 39 heures, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder 10 heures. La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures, avec un maximum sur 12 semaines de 46 heures ;
– les jours fériés chômés dans l'année ne donnent plus lieu à récupération ;
– la 5e semaine de congés payés est généralisée, à raison d'un droit à congé pour chaque travailleur, déterminé sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. L'application de cette disposition entraîne une controverse entre le gouvernement et le patronat, ce dernier considérant que ces deux jours et demi ne doivent être calculés, pour les congés 1982, qu'à compter du 1er février. Pour le gouvernement, le calcul doit être fait, normalement, du 1er juin 1981 au 31 mai 1982 ;
– les entreprises peuvent utiliser librement, sans autorisation préalable de l'Inspection du travail, un contingent d'heures supplémentaires qui, en l'absence d'accord dans une branche professionnelle ou une entreprise, est fixé à 130 heures par an ;
– le repos compensateur est amélioré. Au-delà du contingent non soumis à autorisation (42 heures), les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur de 50 % du temps travaillé ;
– le travail de nuit des femmes reste interdit de 22 heures à 5 heures, mais, par voie d'accord contractuel, la plage horaire d'interdiction de 7 heures peut être déplacée ;
– les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail, comme les équipes supplémentaires de fin de semaine et la modulation des heures supplémentaires ou de la durée hebdomadaire, peuvent être prises par voie d'accord.

Contrats à durée déterminée

L'ordonnance modifie la loi du 3 janvier 1979 en affirmant le principe selon lequel le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée. Les recours à des contrats à durée déterminée sont limités à des cas où l'emploi pourvu ne présente manifestement pas un caractère permanent. Ces contrats, qui doivent être écrits, peuvent être conclus pour des emplois saisonniers. Lorsqu'ils sont justifiés par l'absence temporaire d'un salarié, ils peuvent avoir une durée égale à celle de l'absence du travailleur remplacé. Mais ils sont limités à 6 mois en cas de surcroît exceptionnel d'activité et à un an pour l'exécution d'une tâche occasionnelle. L'ordonnance garantit également aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée le bénéfice des dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés permanents.

Droit syndical dans la fonction publique

Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives s'est fixé comme but de « conserver et élargir les droits et libertés » des fonctionnaires. Plusieurs dispositions réglementaires ont été prises en ce sens, le principe étant que les règles applicables au syndicalisme dans les administrations et services de l'État seront prises par décrets et non plus par circulaires. Des locaux supplémentaires vont être mis à la disposition des syndicats, qui voient leurs moyens accrus pour la distribution de publications, la collecte de cotisations et l'affichage. Pour la formation syndicale des élus, un droit à congé rémunéré d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an est désormais ouvert.