Aménagement du territoire

Début de réforme de la fiscalité locale

Le projet de loi-cadre sur le développement des responsabilités locales poursuit ses pérégrinations au Parlement (le Sénat l'a assorti de près de 1 000 amendements et l'Assemblée nationale s'apprête à s'y « plonger »).

Une loi qui procède à une grande toilette de la fiscalité directe locale a été votée et promulguée le 10 janvier 1980. Elle aussi a suivi bien des méandres, a fait l'objet de maintes navettes et provoqué de vifs débats entre les représentants des communes riches et les maires des communes pauvres.

Les communes et les départements voteront directement, à partir de 1981, le taux de chacune des quatre taxes (foncière bâtie, foncière non bâtie, taxe d'habitation, taxe professionnelle). Pour améliorer la répartition de la charge fiscale entre les contribuables, il sera procédé à une péréquation des ressources de taxe professionnelle (ancienne patente) et à un plafonnement des taux d'imposition. L'assiette de la taxe professionnelle sera réformée, la TVA se substituant aux bases actuelles. Les principales dispositions de la réforme sont relatives à trois séries de taxes :
– taxe d'habitation. Dans les communautés urbaines et les districts, on réduira progressivement les écarts de taux existant entre les communes membres pour arriver à un taux unifié dans cinq ans. D'autre part, l'abattement facultatif est uniformément fixé à 15 %. Enfin, un système de paiement fractionné est institué ;
– taxes foncières. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (comme celui de la taxe professionnelle) pourra être transféré par une commune à un groupement, à un syndicat mixte ou à d'autres communes.
Une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 000 volts est institué au 1^er janvier 1980 en faveur des communes ;
– taxe professionnelle. C'est là que les réformes les plus importantes — mais d'une extrême complexité — sont intervenues. 1980 est une sorte d'année blanche. Les entreprises seront imposées sur les mêmes bases qu'en 1979. Pour ne pas défavoriser les petits commerçants et les artisans, les valeurs locatives foncières, qui sont l'une des composantes des bases de la taxe professionnelle, ne seront pas actualisées en 1980. Les professions libérales seront taxées à raison du dixième de leurs recettes, au lieu du huitième.

Diverses mesures sont prises (applicables dès 1980) pour une meilleure répartition des ressources de la taxe professionnelle. Il s'agit du calcul du nivellement de la taxe professionnelle pour les grandes entreprises dont les bases d'imposition, par rapport à la population de la commune, sont très élevées. Le plafond est relevé à deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.

L'agrément ministériel qui était nécessaire pour qu'une entreprise bénéficie de l'exonération de taxe professionnelle décidée par le conseil municipal ne sera plus demandé.