Journal de l'année Édition 1980 1980Éd. 1980

En contrepartie de ces dispositions restrictives, la loi comporte quelques assouplissements des conditions d'entrée, pour ne pas entraver le droit au regroupement familial.

Sécurité sociale : des remèdes controversés

À quelques mois d'intervalle, deux séries de mesures sont prises : les premières par l'intermédiaire d'une loi ; les secondes par une convention conclue entre la Sécurité sociale et les médecins.

La loi visant à assurer le redressement financier de la Sécurité sociale est adoptée, sans vote, le 28 décembre 1979. Elle répond à un double objectif : effort de solidarité et volonté de maîtriser les dépenses.

Effort de solidarité

– Instauration d'une cotisation assurance maladie sur les pensions des retraités du secteur privé (1 % sur la retraite de base, 2 % sur la retraite complémentaire). Sont exonérés les retraités dont le montant des pensions n'est pas imposable.

– Suppression du plafond de la Sécurité sociale pour le calcul des cotisations assurance maladie des salariés. Le taux passe à 4,5 % sur la totalité du salaire (plus la contribution exceptionnelle de 1 % décidée pour 18 mois en juillet 1979).

– Les salariés de 65 ans et plus sont soumis aux cotisations vieillesse.

– Une contribution exceptionnelle est demandée aux pharmaciens d'officine (1,5 % du revenu net annuel).

Maîtrise des dépenses

– Si la consommation médicale dépasse un plafond fixé par convention entre la Sécurité sociale et les professions intéressées, celles-ci devront acquitter aux caisses d'assurance maladie une ristourne proportionnelle à leur chiffre d'affaires dépassant le plafond.

– Les médecins-conseils de la Sécurité sociale pourront signaler aux juridictions disciplinaires de la Sécurité sociale les médecins et dentistes dont ils jugeront les prescriptions abusives.

– Le tarif des hôpitaux décidé en 1978 pour certains établissements est prorogé pour deux ans.

– Les horaires des sorties autorisées en cas d'arrêt de maladie sont modifiés : 10 h-12 h et 16 h-18 h (au lieu de 10 h-16 h). Les contrôles seront renforcés.

– Dans certains cas d'hospitalisation pour longue maladie, une participation financière sera laissée à la charge de l'assuré.

– Un ticket modérateur d'ordre public est mis en place le 1er mai 1980 : 5 % des dépenses médicales courantes resteront à la charge de l'assuré, quel que soit son régime complémentaire. Les mutuelles s'élèvent vivement contre cette mesure et, pour la plupart, décident de ne pas appliquer le texte. Après une tentative de négociation, le gouvernement, de son côté, décide de maintenir le texte malgré les critiques qu'il suscite au sein même de la majorité.

Convention conclue

Longuement discutée entre la CNAM et la FMF (syndicat minoritaire), violemment critiquée par la CGT, la CFDT et la CSMF (syndicat majoritaire), la convention médecins-Sécurité sociale, prévue pour cinq ans, complète le dispositif législatif du 28 décembre 1979. Elle s'articule autour de deux grands axes :
– la création d'un double secteur pour le remboursement des soins médicaux. Les médecins ont le choix entre deux régimes. Dans le régime conventionnel, les assurés sont remboursés à 75 % et les médecins bénéficient de certains avantages fiscaux ; la Sécurité sociale participe au financement des régimes d'assurance maladie et de vieillesse des médecins. Dans le secteur libre, les médecins sont invités à fixer leurs honoraires « avec tact et mesure », mais sans tarif précis. Les médecins financent eux-mêmes leurs avantages maladie et vieillesse ;
– le développement du système paritaire entre les médecins et la Sécurité sociale. Trois instances sont créées ;
un comité paritaire local est institué dans chaque caisse de Sécurité sociale. Il est chargé de suivre l'exploitation des tableaux statistiques d'activité des médecins et de formuler des recommandations ;
une commission économique locale est chargée de faciliter l'application de la convention sur le plan local ;
une commission économique nationale coordonne l'ensemble et propose des objectifs nationaux de dépenses. Elle établit deux fois par an un bilan des dépenses de santé et examine les écarts par rapport aux prévisions.