Éd. 1978Concrètement, plusieurs mutations se dessinent dans la politique des pouvoirs publics, même si elles n'ont pas encore débouché sur des décisions précises :
– amélioration de la transition emploi/retraite ;
– création d'emplois dans certains secteurs bien définis pour ne pas être inflationnistes et constituer un redéploiement « valorisant » des aides de la collectivité (action sociale, médecine préventive, enseignement technique...) ;
– réforme du régime de l'allocation chômage pour faciliter la transition entre deux activités. On envisage, par exemple, le maintien des aides en cas de création d'entreprises et d'accès au statut d'actif non salarié. Certains souhaitent même pour les chômeurs la suppression du pointage (ils devraient, par contre, justifier a posteriori de leurs efforts de reclassement) ;
– développement du travail à temps partiel, notamment pour les femmes.
Dans leur diversité, ces projets s'articulent autour d'une seule idée : éviter la coupure traumatisante sur le plan social (et coûteuse au niveau économique) entre la vie active et la cessation d'activité, qu'elle soit provoquée par la mise à la retraite ou le chômage. Même si, dans l'immédiat, cette politique ne peut être rapidement mise en place tant elle heurte les habitudes, elle apparaît de plus en plus, pour le gouvernement, comme la seule solution à moyen terme à la persistance du sous-emploi.
Les définitions du chômage
PDRE : Population disponible à la recherche d'un emploi.
Lors des recensements et des enquêtes de l'INSEE, les personnes qui déclarent spontanément qu'elles sont actuellement sans emploi et qu'elles en recherchent un constituent la PDRE.
DEFM : Demandes d'emploi en fin de mois.
Le ministère du Travail publie chaque mois la statistique des DEFM déposées dans les bureaux de l'ANPE et qui n'ont pas trouvé de contreparties en fin de mois. Parmi les personnes inscrites à l'ANPE, seules sont prises en compte celles qui sont sans emploi, immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi durable à plein temps.
Définition internationale : est considérée comme chômeur par le BIT « toute personne qui, un jour spécifié ou une semaine spécifiée, n'a pas d'emploi, recherche un travail salarié, est disponible, c'est-à-dire à même de travailler immédiatement (sauf maladie bénigne) ».
CSV : Correction des variations saisonnières.
Pour tenir compte des variations saisonnières, les données recueillies sont complétées par des « données corrigées des variations saisonnières », déterminées par utilisation d'un coefficient calculé régulièrement par l'INSEE.
Généralisation de la mensualisation
La mensualisation, jusqu'en 1969, ne répondait pas à une politique délibérée. Elle résultait de mesures individuelles acquises en raison de l'âge et de la qualification (environ 10 % des ouvriers) L'idée d'une généralisation de la mensualisation est lancée en mai 1969 par Georges Pompidou au cours de la campagne présidentielle. À la suite d'un rapport établi par un groupe de quatre experts et d'une lettre du Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas, incitant les partenaires à négocier, une « déclaration commune » est signée en avril 1970 par le CNPF, le CGPME et tous les syndicats. Des négociations s'ouvrent dans les différents secteurs d'activité. En avril 1975, 83,5 % des ouvriers sont mensualisés.
Accord
Pour permettre l'extension de la mensualisation à l'ensemble des salariés, le gouvernement demande, dès septembre 1976, au patronat d'ouvrir de nouvelles négociations. Après de longues discussions, le 10 décembre 1977, le CNPF et le CGPME concluent un accord balai avec FO, la CFTC, et la CGC seulement. Un certain nombre de fédérations patronales (celles où le pourcentage de mensualisés est le plus faible) refusent d'appliquer l'accord, qui ne porte pourtant que sur des garanties minimales (paiement des jours fériés, des congés exceptionnels, indemnités de départ en retraite et de licenciement et maintien du salaire en cas de maladie).
Le gouvernement, devant les résultats modestes de la négociation, dépose un projet de loi généralisant la mensualisation. Après un débat houleux et un recours devant le Conseil constitutionnel sur la licéité des contre-visites médicales en cas de maintien du salaire pendant les arrêts-maladie, la loi est votée et promulguée le 19 janvier 1978. La loi, se référant à l'accord national interprofessionnel, prévoit deux étapes dans la généralisation en fonction de la diversité des situations : l'une acquise dès le 1er janvier 1978, l'autre envisagée à partir du 1er janvier 1980.