Le 16 octobre 1973, un projet de loi est discuté et approuvé par le Conseil des ministres. Le texte, amendé puis adopté par les deux Chambres, devient la loi du 27 décembre 1973 qui entre en vigueur le 1er mars 1974. Cette nouvelle législation ne modifie pas les protections juridiques existantes, mais complète le système par un mécanisme destiné à garantir le règlement effectif des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Désormais l'employeur devra assurer ses salariés contre le non-paiement des créances. Une association est créée spécialement pour mettre en œuvre ce nouveau régime d'assurance. Elle passera une convention de gestion avec l'UNEDIC.

Les cotisations de l'employeur permettront un règlement des sommes dues aux salariés en deux étapes :
– dans les quinze jours suivant le jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, l'organisme de gestion réglera la part des créances superprivilégiées dans la mesure où les sommes correspondantes n'auront pu être réglées par le syndic ;
– dans le délai de trois mois et huit jours, l'organisme devra payer les sommes restant dues aux salariés.

Le plafond des rémunérations garanties est sensiblement majoré : il est fixé, au minimum, à deux fois le plafond des cotisations de sécurité sociale (4 640 F au lieu de 1 466 F).

Extension de l'intéressement

Complétant sa politique d'intéressement, le gouvernement a fait adopter deux textes lors de la session d'automne 1973 du Parlement :
– le premier tend à harmoniser les dispositions des ordonnances du 7 janvier 1959 et du 17 août 1971, et assouplit les modalités de conclusion des contrats d'intéressement et des accords de participation. Les uns et les autres pourront être conclus avec les mêmes partenaires sociaux, notamment les comités d'entreprise. Un certain nombre de mesures de simplification administrative concernant le contrôle et les aspects fiscaux de ces accords sont prévues ;
– le second vise à rapprocher les salariés et les propriétaires de l'entreprise. Il permet aux premiers de devenir actionnaires dans des conditions préférentielles. Il étend ainsi au secteur privé l'effort entrepris dans le secteur public par les lois du 2 janvier 1970 (Renault) et du 4 janvier 1973 (banques et assurances). Le nouveau texte s'applique aux sociétés cotées et leur permet notamment de procéder à des augmentations de capital réservées à leurs salariés. Le nombre de salariés susceptibles de bénéficier de cette mesure est évalué à environ 2 millions.

La souscription d'actions est facilitée par les mesures suivantes :
– les salariés peuvent disposer d'un délai de trois ans pour s'acquitter de leurs engagements de souscription ;
– les sommes consacrées par le salarié à l'acquisition d'actions sont déduites de l'assiette de l'impôt sur le revenu à concurrence de 3 000 F par an ;
– les sociétés peuvent compléter, dans la limite des 3 000 F par an, les versements des salariés.

Les salariés qui ne peuvent se défaire de leurs actions avant cinq ans ont la possibilité de se regrouper dans des sociétés civiles chargées de les conseiller dans la gestion de leurs titres.