Des possibilités de fusion existaient déjà, mais elles sont restées inopérantes : en dix ans, 746 municipalités seulement ont accepté de se regrouper en 350 communes. Or, les grandes villes trouvent de moins en moins de terrains sur leur territoire pour installer leurs équipements. Les communes rurales, de leur côté, voient leur activité et leurs ressources se réduire comme des peaux de chagrin.

Volontariat

La nouvelle loi établit un système de volontariat laissé aux conseillers municipaux, encadré par les suggestions des préfets et accompagné d'incitations financières de l'État.

La procédure de fusion et de regroupement s'articule en plusieurs étapes :
– un plan départemental de regroupements souhaitables est élaboré à partir de la fin de l'année 1971, dans chaque département, par une commission composée d'élus (conseillers généraux et municipaux), assistée d'un comité technique émanant de l'Administration ; le projet est, dans les six mois, transmis au préfet, qui arrête les fusions ;
– les communes concernées sont alors informées par le préfet. Il peut s'agir d'une fusion, mais également de la création d'une communauté urbaine pour les agglomérations groupant plus de 50 000 habitants, ou de la constitution de districts ou de syndicats à vocation multiple ; si aucune opposition ne s'exprime, la décision est prise par arrêté du préfet ;
– en cas de conflits (opposition d'une ou plusieurs communes au projet retenu par le préfet), une procédure nouvelle est introduite : le référendum communal. Des communes peuvent demander que la population soit consultée par référendum. Cette demande doit être présentée par les deux tiers des conseillers municipaux concernés, représentant la moitié de la population, ou par la moitié des conseils, représentant les deux tiers de la population ; le préfet peut décider de soumettre un projet de regroupement à référendum. Les résultats sont décomptés par commune et le projet n'est adopté que s'il recueille les deux tiers des suffrages exprimés, représentant la moitié des électeurs inscrits.

Des incitations d'ordre financier et administratif sont prévues :
– les subventions accordées par l'État aux communes pour leurs équipements seront, pendant cinq ans, majorées de 50 %. Pour l'année 1972, cette majoration devrait représenter un peu plus de 100 millions de francs ;
– les communes fusionnées prendront le titre de communes associées et leurs maires celui de maire délégué, qu'il conservera jusqu'au prochain renouvellement général. Il continuera à percevoir ses indemnités de maire. Parmi les anciens conseillers municipaux seront choisis les membres d'une commission consultative. Les anciennes communes formeront des sections électorales, seront compétentes pour la police administrative, l'état civil, l'aide sociale et l'école primaire.

La gestion

La loi de décembre 1970 supprime l'approbation préalable du budget des communes par les autorités de tutelle (préfets et sous-préfets). Seules 50 communes pouvaient exécuter leur budget sans autorisation préalable, alors que les 37 607 restantes étaient soumises à tutelle. Une fois votées par les conseils municipaux, les dépenses ne pouvaient être engagées et les recettes recouvrées qu'après que le budget eut été approuvé par l'autorité préfectorale. Des retards dans l'exécution des budgets en résultaient inévitablement.

Désormais, la liberté devient la règle et le contrôle l'exception. Lorsqu'il est voté par le conseil municipal, le budget est transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture ; si, au bout de quinze jours, l'autorité de tutelle ne s'est pas manifestée, le budget devient exécutoire de plein droit.

L'exercice de la tutelle ne subsiste que dans les cas suivants :
– lorsque le budget précédent fait apparaître un déficit ;
– certains emprunts ou engagements à long et moyen terme ;
– la fixation des taux de certaines taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts ;
– les effectifs et les traitements des personnels ;
– l'intervention des communes dans le domaine industriel et commercial, notamment leur participation à des sociétés ;
– l'établissement ou les changements de foires et marchés.