Pour la création d'assemblées régionales, différentes formules sont possibles :
– soit une assemblée unique et délibérante ; dans cette hypothèse, elle peut ou bien ne comprendre que des membres élus, ou bien être composée en partie d'élus et de représentants des catégories professionnelles désignés par leurs pairs ;
– soit deux assemblées, l'une délibérante et composée uniquement d'élus, l'autre consultative, formée des représentants des activités économiques et sociales de la région expérimentale.

Pour l'existence d'un exécutif régional, la solution la plus classique consiste à confier cette fonction au préfet de région, chargé en même temps de représenter le gouvernement. Mais une certaine tendance se manifeste pour qu'un véritable exécutif régional soit désigné, voire même élu, par l'assemblée régionale.

Les compétences devront résulter de transferts opérés de l'État vers la région — c'est-à-dire du haut vers le bas — et non pas des communes ou des départements en faveur des nouvelles collectivités. Dans le même esprit, les ressources financières de la région ne devront pas être acquises aux dépens des collectivités locales et départementales, mais venir de l'État. Dans ce domaine, peut-être le plus important, le recours à la méthode des subventions est préconisé.

La possibilité de créer des impôts régionaux est évoquée — mais sous réserve de ne pas « augmenter la pression fiscale totale » —, ainsi que l'affectation du produit de certaines taxes et impositions perçues par l'État sur le territoire régional.

Un débat dépolitisé

Le débat engagé dans la consultation pré-référendaire rebondit donc un an après. Débarrassé, il est vrai, de l'épineuse question du Sénat, de la procédure référendaire et de son handicap politique, il a plus de chances d'aboutir à la création, dans la vie politique et économique française, d'un nouvel échelon entre le pouvoir parisien et les citoyens.

Le cadre administratif des futures régions ainsi ébauché, il reste encore, et surtout, à savoir comment elles devront évoluer. C'est la tâche du schéma général d'aménagement de la France, première tentative globale pour tenter de prévoir l'avenir.

Ce document porte sur trois domaines principaux :
– les grands équipements d'infrastructure et leur localisation territoriale ;
– les schémas d'aménagement d'espaces géographiques, métropoles d'équilibre, grandes régions urbaines, vallées constituant des axes économiques ;
– des politiques concernant l'aménagement du territoire, comme la transformation du monde rural ou le développement urbain.

À la base de ces travaux, une constatation, faite par la Commission nationale de l'aménagement du territoire dans un rapport publié en février 1970 pour l'orientation du VIe plan : la France est démographiquement sous-développée par rapport aux autres pays de la Communauté économique européenne.

Selon le dernier recensement de 1968, on compte, en effet, 91 habitants au km2, alors que l'Italie en a 175, l'Allemagne fédérale 292, la Belgique 318 et les Pays-Bas 376. Le territoire français, qui couvre près de la moitié du territoire de la CEE, ne groupe qu'un peu plus du quart de sa population.

La concentration démographique dans un nombre restreint de zones géographiques, le poids de la capitale, le fait que 1 400 communes seulement sur près de 38 000 comptent plus de 5 000 habitants, la prédominance rurale sur la plus grande partie du pays (17 régions recensent une proportion de population rurale supérieure à 30 %), expliquent les objectifs fixés par le schéma général : urbanisation et industrialisation, mais aussi reconversion d'une population rurale qui, selon les prévisions, groupera encore, en 1985, 18 millions de Français sur les neuf dixièmes du territoire.

Pour remédier autant que faire se peut à une situation de déséquilibre qui s'est développée avec l'histoire de France, un certain nombre d'options ont été déterminées, qui donnent la priorité à de grandes zones de développement :
– vallées industrielles, comme celle de la Basse-Seine, où une ville nouvelle, au Vaudreuil, près de Rouen, est prévue ;
– Ouest de la France, où la conversion rurale et l'industrialisation ont permis d'arrêter l'exode de la population bretonne vers Paris et d'implanter des industries de pointe à Rennes comme à Toulouse ;
– façade méditerranéenne, où l'installation de l'Europort de Fos doit permettre d'intensifier l'industrialisation du littoral, de Nice à Perpignan, en liaison avec la vallée du Rhône.