Cette taxe est instituée au profit des communes dont le plan d'occupation des sols aura été rendu public, ce qui devrait inciter les municipalités à réaliser leur plan au plus vite.

Les propriétaires des terrains seront tenus d'en déclarer la valeur suivant l'assiette de la taxe définie à partir de l'imposition des plus-values sur terrains à bâtir. S'ils déclarent une valeur trop basse, ils se trouveront pénalisés lors de la revente du terrain, puisqu'ils devront la faire à la valeur déclarée au fisc. C'est la loi de finances de 1970 seulement qui fixera les conditions d'application des dispositions concernant la taxe d'urbanisation.

Taxe d'équipement

Le chapitre 2 du titre IV concerne la taxe locale d'équipement qui, pour le gouvernement, est destinée à remplacer les « contributions volontaires » que les municipalités demandent couramment aux constructeurs exerçant leurs activités sur le territoire de leur commune. La taxe d'équipement est établie sur les opérations de construction. Elle est décidée de plein droit dans les communes où un plan d'occupation a été prescrit : elle est perçue au profit de la commune.

La taxe est instituée sur la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments à construire.

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée une valeur au mètre carré, variable suivant la catégorie des immeubles et fixée en Conseil d'État. Son taux est fixé par la loi à 1 % de la valeur de l'ensemble immobilier, dans les conditions précédemment décrites. Ce taux pourra cependant être porté jusqu'à 3 % par délibération du conseil municipal et jusqu'à 5 % par décret, sur demande du conseil municipal.

La mise en œuvre

Dans le district de Paris, une taxe complémentaire de 1 % est assise et recouvrée en sus, de la même manière que la taxe d'équipement.

Il reste à savoir si les objectifs ainsi définis seront effectivement atteints. Les textes d'application de la loi ont tardé à paraître. Souvent, dans le passé, des dispositions de cette nature n'ont jamais été mises en œuvre, ou bien ont produit des effets inattendus.

La mise en place des communautés urbaines

Après la promulgation, le 31 décembre 1966, de la loi créant les communautés urbaines, le gouvernement a mis en place les structures prévues par elle. Des décrets ont délimité les périmètres de trois des quatre communautés expressément créées par la loi : Lille, Bordeaux et Strasbourg, en énumérant les communes qui en feraient partie.

Les conseils municipaux des communes composantes ont alors pu désigner leurs représentants aux conseils de communauté et ceux-ci ont pu siéger au début de décembre 1967 pour élire leurs bureaux, leurs commissions permanentes et leurs présidents. Seules, les élections de la communauté urbaine de Lille se sont déroulées sans incidents.

En revanche, à Strasbourg, le conseil n'a pu siéger au complet. En effet, le soixante-dixième membre, représentant la commune de La Wantzenau, n'a pas pris part aux délibérations. Le conseil municipal, ayant refusé de voir la localité intégrée dans la communauté urbaine, a donné en bloc sa démission. Une nouvelle élection municipale, le 21 janvier 1968, a assuré la réélection de la liste démissionnaire en totalité, qui, seule à solliciter les suffrages des électeurs, avait pris le titre éloquent de « liste communale contre l'incorporation dans la communauté urbaine ».

Limites de départements

À Bordeaux, deux démissions furent présentées lors de la désignation du bureau. Le D^r Jean-Claude Dalbos, maire de Pessac, ancien député UNR, a donné la sienne pour protester contre la sous-représentation de sa ville.