Éd. 1968Législation
Un nombre important de textes législatifs ont été votés durant les douze mois écoulés. Il n'est pas possible, faute de place, d'en rendre compte en totalité. Outre ceux dont il est fait mention ci-après, quatre textes sont à noter :
– loi-programme pour la restauration des monuments historiques et la conservation des sites ;
– réformes du brevet d'invention, et de l'ordre des experts-comptables ;
– relèvement à 18 ans de l'âge auquel peut être accompli le service militaire.
Les ordonnances
35 ordonnances ont été prises par le gouvernement entre le 13 juillet et le 28 septembre en vertu de l'article 38 de la Constitution et après autorisation du Parlement par le vote du 20 mai 1967. En voici la liste :
– Création d'une Agence nationale de l'emploi.
– Reforme du Fonds national de l'emploi.
– Garanties de ressources aux chômeurs.
– Garanties en cas de licenciement.
– Règles de participation des salariés.
– Plans d'épargne des entreprises.
– Distribution des actions.
– Réorganisation administrative et financière.
– Réforme de l'assurance maladie.
– Les prestations familiales.
– Généralisation de l'assurance maladie maternité.
– Coordination des établissements de soins publics et privés comportant hospitalisation ; tarifs des établissements privés de cure et de prévention.
– Régime des assurances maladies, maternité et vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
– Modernisation du statut de la pharmacie.
– Conditions d'extension et contenu des conventions collectives ; le travail des jeunes ; les titres restaurant.
– Attribution aux communes remembrées de terrains nécessaires aux équipements communaux.
– Renforcement du contrôle, pour les produits agricoles étrangers, sur les obligations de qualité imposées aux produits nationaux.
– Règles de fonctionnement des groupements de producteurs.
– Commercialisation des céréales.
– Faculté pour les coopératives agricoles d'opter en faveur d'un statut commercial.
– Rôle des SAFER dans les ventes par adjudication.
– Indemnité viagère de départ.
– Interdiction du coupage des vins français par des vins étrangers.
– Institution d'un « concordat préventif » pour les firmes en difficulté.
– Création de « groupements d'intérêt économique ».
– Avantages fiscaux pour favoriser les fusions et conversions.
– Allégement des procédures de crédit aux entreprises.
– Organisation des opérations de crédit-bail ; régime fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
– Adaptation de la durée des inscriptions à la durée des prêts hypothécaires ; accélération du renouvellement des inscriptions anciennes.
– Respect de la loyauté en matière de concurrence.
– Encouragements à la décentralisation.
– Mesures d'encouragement de l'épargne et de développement du marché financier.
– Création d'une Commission des opérations de Bourse ; mesures relatives à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.
– Mesures en vue de faciliter le développement des chaînes d'hôtellerie.
– Réglementation des marchés d'intérêt national.
L'intéressement des salariés
L'association du capital et du travail a toujours constitué le fondement de la doctrine sociale du gaullisme.
C'est Louis Vallon, alors député, qui engagea l'affaire en faisant adopter par le Parlement, avec l'accord du gouvernement, dès le mois de juin 1965, un amendement à l'article 33 d'une loi sur la fiscalité des sociétés, alors en discussion (loi du 12 juillet 1965).
Cet amendement Vallon stipulait que le gouvernement devrait déposer un projet de loi « garantissant les droits des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement ».