Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
L

libertés publiques (suite)

Hors ces possibilités et le flagrant délit, nul ne peut être mis en état d’arrestation sans qu’un mandat de justice ait été délivré. La durée de la détention provisoire — au moins en matière correctionnelle — ne peut, normalement, excéder quatre mois, la liberté constituant, en principe du moins, la règle ; mais, contrairement à l’usage des pays anglo-saxons, aucune caution n’est exigée.


La propriété

Le droit de propriété figure parmi les « droits naturels et imprescriptibles », dont l’homme se trouve investi au moment même de sa naissance et qui sont énumérés par la Déclaration de 1789, qui affirme, par ailleurs (art. 17) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Les auteurs de cette Déclaration ne s’interrogent pas sur les fondements de la propriété ; ils ne prétendent nullement que tout homme, en venant au monde, a, par ce seul fait, droit d’être propriétaire d’une certaine quantité de richesses comme il a le droit d’être libre. Ce sont dans leur grande majorité des bourgeois, détenant des propriétés foncières et tout près d’acquérir des « biens nationaux », c’est-à-dire les biens du clergé (dont ils décident la vente le 2 novembre 1789) et ceux des émigrés (le 9 février 1792). La loi des 28 octobre - 5 novembre 1790 et la Constitution de l’an III proclameront l’irrévocabilité des ventes de ces biens, et le décret du 21 septembre 1792 place « les personnes et les propriétés sous la sauvegarde de la nation », celui du 18 mars 1793 décrétant la peine de mort contre quiconque « proposerait une loi agraire, ou toute autre, subversive des propriétés territoriales, commerciales et industrielles ». Comme le souligne Léon Duguit*, « la propriété des nobles et des clercs n’est point inviolable, mais celle des bourgeois, artisans et bénéficiaires de la Révolution, est au contraire inviolable ». C’est pour se rallier cette bourgeoisie que les Bourbons introduiront dans la Charte de 1814 un article 9, reconnaissant la validité des acquisitions de biens nationaux. Notons que la propriété porte non seulement sur des biens, mais également sur les « meubles incorporels » : propriété littéraire et artistique (proclamée en 1791 et organisée en 1793), propriété industrielle (apparue au milieu du xixe s. et à laquelle l’espionnage industriel intense pratiqué à la fin du xxe s. porte atteinte), etc.


L’égalité

En proclamant que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, les Constituants ont voulu marquer que la loi doit être la même pour tous, c’est-à-dire protéger tous les hommes et leur donner une égale vocation aux dignités et emplois « ... sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Mais, pas plus qu’il n’implique un droit égal au partage des richesses, le principe d’égalité ne reconnaît un droit de participation égal à la puissance politique, puisque les mêmes Constituants établissent un suffrage restreint par la distinction entre les citoyens actifs et passifs, les premiers devant être propriétaires, usufruitiers, fermiers ou métayers d’un bien procurant un revenu variant entre 100 et 400 journées de travail.


Une nouvelle conception des libertés publiques

À la conception bourgeoise des libertés formelles tend à s’opposer, dès le xixe s., une conception concrète. Il est question non plus seulement de subordonner l’État au droit, mais de lui imposer certaines obligations positives. L’évolution est triple. D’une part s’est longtemps manifestée une tendance croissante à faire primer l’intérêt de la communauté sur celui des individus ; dans la mesure où elle a conduit tout naturellement à apporter de nombreuses restrictions au droit de propriété individuelle ainsi qu’à procéder à certaines nationalisations*, elle semble bien devoir se confirmer. Par ailleurs, en ce qui concerne les libertés individuelles, on assiste au cours du troisième tiers du xxe s. à un renouveau des aspirations anarchistes et à la remise en question de communautés (qui, traditionnellement, paraissaient incarner le bien commun), notamment la famille* et l’État, dénoncées comme « aliénantes » pour la personne au même titre que l’entreprise* capitaliste, voire socialiste. Enfin, continue de se développer une tendance à multiplier les prestations de la collectivité aux individus pour leur permettre de profiter des droits qui leur sont reconnus en nombre de plus en plus grand.

Le préambule de la Constitution de 1958 précise : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme [...] tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. » Ce dernier texte proclame comme particulièrement nécessaires à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux, tels l’égalité des droits de la femme avec ceux de l’homme, le droit syndical, le droit de grève, le droit à l’emploi*, le droit du travailleur à participer « à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », le droit de chacun (notamment de l’enfant, de la mère et des vieux travailleurs) « à la santé, à la sécurité matérielle, au repos, aux loisirs », le droit à l’instruction, à la formation* professionnelle, à la culture, le droit à la solidarité et à l’égalité devant les charges résultant des calamités nationales, le droit d’asile, etc. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoyait également que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». On peut relever, notons-le, certaines contradictions entre les principes posés en 1789, puis en 1946 et en 1958. Ce fait est caractéristique d’une société en cours de mutation.

R. M.