Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
J

justice (organisation de la) (suite)

Il existe en principe, au chef-lieu des départements, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants, choisis parmi les juges du tribunal de grande instance siège du tribunal pour enfants compte tenu de leurs aptitudes et de l’intérêt qu’ils portent aux questions de l’enfance. Le juge des enfants a le pouvoir de juger seul, en chambre du conseil, les affaires qu’il estime ne pas devoir renvoyer devant le tribunal pour enfants ; il est également compétent à l’égard des mineurs de moins de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation sont compromises, et peut prendre des mesures d’assistance éducative ; il est enfin juge des tutelles aux prestations familiales et sociales.

Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, président, et de deux assesseurs, simples particuliers choisis par le garde des Sceaux parmi les personnes qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leur compétence : il est saisi des affaires les plus graves et de celles qui concernent les mineurs particulièrement difficiles ; il ne peut prononcer de condamnation pénale à l’égard des mineurs de 13 ans, et, pour ceux âgés de 13 à 18 ans, la condamnation doit tenir compte de l’excuse atténuante de minorité avec faculté, cependant, de l’écarter si le mineur a plus de 16 ans.

Les mineurs accusés de crime, s’ils sont âgés de 16 ans au moins, sont traduits devant la cour d’assises des mineurs ; cette juridiction se réunit au siège de la cour d’assises pendant la session de celle-ci ; elle en diffère par le choix des magistrats, qui sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, et par le fait que, comme toujours lorsqu’il s’agit de mineurs, les débats ne sont pas publics.

Au sein de chaque cour d’appel, un conseiller est désigné comme délégué à la protection de l’enfance ; il préside la chambre spéciale de la cour chargée d’examiner en appel les affaires concernant des mineurs et, éventuellement, la cour d’assises des mineurs.

• Les juridictions des forces armées — tribunaux permanents des forces armées, tribunaux militaires aux armées et tribunaux prévôtaux — sont chargées de juger les infractions d’ordre militaire ainsi que les infractions de droit commun commises par des militaires, des membres des forces armées ou des personnes de la suite de l’armée en vertu d’une autorisation (v. encadré la justice militaire).

• Les tribunaux maritimes commerciaux ont pour tâche de juger les infractions intéressant la marine marchande (v. navigation).

• La Cour de sûreté de l’État, créée en 1963, a son siège à Paris, mais peut se réunir en tout lieu situé sur le territoire de la République. Elle est présidée par un premier président, elle comprend une chambre de jugement permanente et une chambre de contrôle de l’instruction permanente. La chambre de jugement permanente est présidée par le premier président (magistrat du siège placé hors hiérarchie) et comprend quatre conseillers : deux magistrats du siège et deux officiers généraux ou supérieurs. Toutefois, pour le jugement des crimes ou délits contre la discipline des armées et de ceux de trahison, d’espionnage, d’atteinte à la défense nationale, un des magistrats de l’ordre judiciaire est remplacé en qualité d’assesseur par un officier général ou supérieur, et, pour le jugement d’un accusé âgé de moins de 18 ans au temps de l’action, l’un des assesseurs magistrats de l’ordre judiciaire doit exercer ou avoir exercé les fonctions de juge des enfants ou de délégué à la protection de l’enfance. La chambre de contrôle de l’instruction permanente comprend un président et deux conseillers, qui sont tous des magistrats de l’ordre judiciaire. Les fonctions du ministère public sont exercées par un procureur général, assisté de deux avocats généraux ; ces magistrats appartiennent à l’ordre judiciaire. Un magistrat de cet ordre est également chargé du secrétariat général de la juridiction. L’information est assurée par trois juges d’instruction.

La procédure utilisée est celle du droit commun, sous réserve de quelques dérogations. L’action publique est mise en mouvement par le ministère public sur l’ordre écrit du ministre de la Justice ; la durée totale maximale du délai de garde à vue est de six jours ; la loi autorise, en ce domaine, les perquisitions et les saisies la nuit et sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu ; l’information préalable est obligatoire, sauf en cas d’état d’urgence : la mise en accusation de l’inculpé devant la Cour de sûreté de l’État ne peut être décidée que par décret ; les voies de recours ouvertes contre les arrêts de cette cour sont l’opposition, en cas de défaut, le pourvoi en cassation et la demande en révision ; en cas de cassation ou d’annulation, l’affaire est, s’il y a lieu, renvoyée devant la Cour de sûreté de l’État autrement composée. La Cour de sûreté de l’État a compétence pour juger, en temps de paix, les crimes et délits contre la sûreté de l’État (crimes de trahison, d’espionnage, complots...), ainsi que les crimes et délits qui leur sont connexes, en quelque point du territoire qu’ils aient été commis.

• La Haute Cour de justice a été instituée par les articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique en a fixé la composition, le fonctionnement et la procédure. Elle se compose de vingt-quatre juges titulaires et de douze juges suppléants, choisis pour une moitié parmi les membres de l’Assemblée nationale et pour l’autre parmi les membres du Sénat ; elle élit un président et deux vice-présidents à la majorité absolue et au scrutin secret. Les mises en accusation ne peuvent être décidées que par une résolution des deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; ces mises en accusation sont instruites par une commission d’instruction composée de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants, désignés par le bureau de la Cour de cassation parmi les magistrats du siège appartenant à cette cour. Le ministère public est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté du premier avocat général et de deux avocats généraux choisis par lui. Les débats sont publics, sauf la faculté pour la Haute Cour d’ordonner le huis clos ; les arrêts ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation. La Haute Cour connaît du crime de haute trahison commis, dans l’exercice de ses fonctions, par le président de la République, des actes accomplis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ainsi que des poursuites contre leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.