Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
J

justice (organisation de la) (suite)

Le tribunal statuant en chambre du conseil est compétent pour juger toutes les demandes ne comportant aucun adversaire et ne pouvant donner lieu à aucune contestation de la part des tiers, et, en outre, celles dans lesquelles les parties, n’étant pas en discorde, sont tenues, par leurs qualités ou par la nature de l’affaire, d’obtenir une décision du tribunal ; il en est ainsi en matière d’adoption, d’homologation des délibérations du conseil de famille, de constatation de décès par jugement, de rectification d’actes d’état* civil.

Le président du tribunal rend des ordonnances sur requête, des ordonnances en référé et statue parfois définitivement en matière contentieuse. Le président ne peut statuer sur requête qu’à la condition qu’il y ait urgence, que la mesure n’ait qu’un caractère provisoire, qu’elle n’atteigne son résultat que si elle est accordée immédiatement et sans que la partie adverse ait été préalablement avertie ; les ordonnances ainsi rendues ont un caractère provisoire, et le président peut se réserver de les rétracter en référé. Le président du tribunal est compétent pour les affaires urgentes et en matière de difficultés d’exécution, mais sa compétence ne peut s’exercer en référé que dans les cas où la mesure que l’on requiert de lui n’est pas susceptible de faire préjudice au principal. Enfin, dans un certain nombre de cas exceptionnels, le président a reçu pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement : il est juge des loyers pour les loyers commerciaux.

Le tribunal territorialement compétent est, en principe, celui du domicile du défendeur ou, à défaut, celui de sa résidence et, en cas de pluralité de défendeurs, il n’y a pas d’obstacle à ce que l’assignation soit délivrée au domicile de l’un d’eux : il en est ainsi en toute matière personnelle et mobilière. Toutefois, cette règle traditionnelle comporte de nombreuses exceptions : tantôt la loi désigne comme tribunal compétent un tribunal déterminé autre que le tribunal du domicile du défendeur et lui attribue juridiction, tantôt la loi donne le choix au demandeur entre deux ou plusieurs tribunaux, parmi lesquels il peut y avoir le tribunal du domicile du défendeur. Dans la première catégorie, il faut ranger les procès en matière réelle immobilière, pour lesquels le demandeur assignera devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux ; les procès en matière de successions, pour lesquels il assignera devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ; les procès en matière de société*, pour lesquels il assignera devant le tribunal du lieu où la société est établie ou devant tout tribunal dans le ressort duquel se trouve une succursale. La seconde catégorie comprend le cas de l’élection de domicile, qui permet au demandeur d’assigner, à son choix, soit devant le tribunal du domicile élu, soit devant le tribunal du domicile réel du défendeur, si l’élection a été faite dans l’intérêt du demandeur ; de même, en matière de réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, la demande peut être portée devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. La compétence territoriale du président du tribunal statuant en matière d’ordonnance sur requête ou en matière de référé est réglée suivant les mêmes principes ; toutefois, la jurisprudence admet, pour le cas de référé, que le président du tribunal du lieu où est née la difficulté d’exécution est valablement saisi.

• Le tribunal correctionnel. Parallèlement à ce qui existe pour le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance comporte une formation pénale, qui est le tribunal correctionnel, juridiction de première instance appelée à connaître des délits à charge d’appel devant la cour.

Le siège et le ressort de cette juridiction sont ceux du tribunal de grande instance. Le tribunal correctionnel est composé d’une ou plusieurs chambres du tribunal ; à Paris, il y en a onze. Chaque chambre est composée de trois magistrats — un président assisté de deux juges —, du procureur de la République ou d’un de ses substituts, chargé de représenter la société, de soutenir l’accusation devant les juges et de leur demander l’application de la loi, enfin d’un secrétaire-greffier. Les magistrats appelés à siéger au tribunal correctionnel sont des membres du tribunal de grande instance, qui peuvent siéger concurremment en matière civile.

À leurs côtés, membres comme eux du tribunal de grande instance, et appelés à participer au fonctionnement du tribunal correctionnel ou à son prolongement, se trouvent des juges chargés d’une mission particulière : le juge d’instruction, le juge des enfants* et le juge de l’application des peines. Dans chaque tribunal, il y a un ou plusieurs juges d’instruction et un ou plusieurs juges des enfants, selon l’importance de la circonscription judiciaire. Le juge d’instruction est chargé de l’instruction préparatoire, c’est-à-dire des poursuites qui lui sont confiées à la requête du procureur de la République : il a mission de réunir, sur les faits punissables dont il est saisi, tous les éléments qui peuvent permettre à la juridiction de jugement d’apprécier le degré de culpabilité des auteurs, coauteurs ou complices de ces faits. Le juge des enfants — il peut y en avoir plusieurs dans un même tribunal — est chargé des poursuites intéressant les mineurs de 18 ans soupçonnés d’avoir commis des délits ou des contraventions. Enfin, dans certains tribunaux de grande instance, dont la liste est établie par décret, un magistrat est chargé des fonctions de juge de l’application des peines ; il a mission de suivre l’exécution des peines auprès de toute prison où sont détenus des condamnés ; il détermine pour chacun deux les principales modalités du traitement pénitentiaire ; il visite les établissements pénitentiaires de son ressort ; il suit les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et peut ordonner la modification, l’aménagement ou la suppression des obligations qui pèsent sur eux ; il est assisté, dans ces dernières fonctions, du « comité de probation », composé d’agents de probation, d’assistantes sociales et de délégués.