Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
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juridiques (sciences) (suite)

Le droit napoléonien, laudateur de la propriété, verra ses effets prolongés par le législateur des époques ultérieures. En 1816, la loi de finances rétablit la vénalité des offices, les avocats aux conseils, les notaires, les avoués, les greffiers, les huissiers, les agents de change, les courtiers, les commissaires-priseurs pouvant, moyennant rémunération, présenter un successeur à l’agrément du gouvernement, dans la mesure où le candidat présente les garanties nécessaires.

Comme le droit civil, le droit pénal est profondément marqué par le dogme de la propriété et de la hiérarchie sociale qu’il incarne : en 1810, on punit de réclusion les vols dans les champs, bois ou étangs (art. 388-389) ! En 1832, on assimile à un crime les détournements commis par les domestiques, les apprentis, les ouvriers au préjudice du maître : la disposition disparaît en 1935, comme tombée en désuétude...

Le droit de la propriété, cependant, parti d’une position absolue lors de l’élaboration des Codes, est assez notablement modifié en fonction de l’évolution de la civilisation technicienne d’une part, des modifications « culturelles », d’autre part, se faisant jour au cours du xixe s. et du xxe s., qui vont changer l’échelle des préférences entre les meubles et les immeubles. En fait, la valeur mobilière marque, dès les années 1850, une évolution particulière : la terre laisse (partiellement) la place aux titres (actions et obligations), mouvement accéléré avec la commandite par actions, puis, surtout, la société anonyme de la loi du 24 juillet 1867. L’institution du majorat, survivance d’un droit voulant rappeler l’Ancien Régime, tombe pratiquement en désuétude après 1830, la loi du 12 mai 1835 interdisant d’en créer de nouveaux. La terre perd sa prééminence reconnue.

• Un droit de petits propriétaires. Le Code civil, qui magnifie la propriété, est, en fait, un organisateur de morcellement. La méfiance à l’égard de l’indivision manifestée par le Code civil semble illustrer une volonté de parcelliser le patrimoine, de même que le régime, assez égalitaire, des successions. Idolâtre de la propriété, le Code l’est, en fait, de la petite propriété.

Le droit successoral français peut être considéré comme une « machine à hacher le sol ». On devra revenir en arrière devant le caractère aberrant d’une législation qui aboutit rapidement à des terres inexploitables : la loi du 21 juin 1865 crée des associations syndicales de propriétaires constituées volontairement. Mais une des mesures les plus notoires apparaît, beaucoup plus tard, avec la création, par la loi d’orientation foncière du 5 août 1960, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (S. A. F. E. R.), [v. exploitation agricole] créées précisément pour remodeler les exploitations et leur donner de plus vastes dimensions. On leur donnera un droit de préemption sur les exploitations mises en vente par les propriétaires, permettant aux S. A. F. E. R. de se constituer un « portefeuille » de sols susceptible de permettre un remembrement particulièrement souhaitable après 150 années de régime juridique niveleur, régime rendant compte parallèlement de la dénatalité des campagnes.

L’illogisme du droit successoral (qui tend à tronçonner la propriété à chaque génération en divisant le patrimoine du père, une fortune éclatant tous les trente ans) se retrouve pour la propriété industrielle : une entreprise cependant ne se peut diviser, et la loi du 19 décembre 1961, pour les exploitations industrielles, commerciales et artisanales, devra prévoir des règles dérogatoires au droit commun : le maintien dans l’indivision, notamment, qui porte dérogation à l’un des principes de base du droit successoral... Le droit parvient à des impasses créées par les faits.

• Le droit privé contaminé par le droit public.

Si l’on part du fait que, en réalité, le droit civil, le droit commercial, le droit maritime (moins nettement le droit du travail) sont formés, à l’exception des règles d’ordre public, surtout de textes ne faisant que proposer des formes commodes, dans lesquelles s’insérera la vie juridique, plutôt que de réglementations enserrant la vie relationnelle, l’on s’aperçoit que, de plus en plus, les droits privés régissant les aspects de la vie familiale, commerciale ou du travail se trouvent imprégnés de principes propres au droit public, dans la mesure où une bonne part de la vie privée se trouve réglementée de nos jours par l’État interventionniste. C’est l’économie dirigée : l’État intervient dans l’activité privée, notamment pour répartir les richesses entre les citoyens.

• La « commercialisation » de la vie juridique.

H. Capitant divisait en deux périodes l’histoire du droit privé au xixe s. : avant et après la loi du 22 juillet 1867 (aujourd’hui oubliée), qui supprimait la contrainte par corps en matière civile et commerciale. (Le droit pénal perdait ici un de ses « domaines » : événement capital si l’on songe que le droit romain assurait l’exécution des obligations par la livraison du débiteur au créancier, qui, originellement, pouvait le vendre comme esclave ! La contrainte en matière civile (réglementée par l’ordonnance de Moulins de 1566) avait été abandonnée à la Révolution, mais de tels abus s’étaient produits que les Codes napoléoniens l’avaient restaurée, le gouvernement de Juillet en adoucissant l’application.) Étonnante indulgence pour les commerçants, artisans de la grandeur française, la faillite* elle-même devenait souvent une formalité ruineuse pour les créanciers, mais « parfois fructueuse pour le banqueroutier » (Raymond Charles) : l’article 402 du Code pénal (ordonnance du 23 déc. 1958) correctionnalise les cas frauduleux. Jadis, on envoyait les banqueroutiers à la mort, au pilori ou aux galères ! Ainsi, le droit pénal lui-même n’est pas exempt des influences de la mutation que connaît la civilisation occidentale, marquée par une pulsion sans précédent de « commercialisation » de la vie juridique.