Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
I

impôt (suite)

L’impôt sur le capital : les droits de succession en France

L’assiette des droits de succession s’effectue en France par une déclaration qui doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès. L’impôt est assis sur l’actif net successoral, qui est la différence entre l’actif et le passif de la succession (moins les frais de dernière maladie et de funérailles). La déclaration inexacte est sanctionnée. Certains biens sont exempts de droits de succession : les titres de la rente 3,5 p. 100 1952-1958, dite « emprunt Pinay », les habitations neuves en première transmission, les actions des sociétés immobilières d’investissement. La liquidation comporte un caractère dégressif pour les mutations en ligne directe et entre époux. Les successions entre collatéraux sont imposées plus lourdement. Le recouvrement est garanti par une hypothèque légale sur les immeubles de la succession.


L’impôt sur les sociétés

La réforme de 1948 a repris le système primitif des anciennes cédules des bénéfices industriels et commerciaux et l’assujettissement des sociétés* selon leur forme et non selon leur activité. Cet impôt est donc assez différent de l’I. R. P. P. dans ses caractères principaux.

• Les personnes morales assujetties. Il faut distinguer les personnes morales qui sont entièrement assujetties à l’impôt de celles qui ne le sont que pour une partie de leur activité.

L’assujettissement total concerne quatre catégories de sociétés :
— les sociétés anonymes, à responsabilité limitée, en commandite par actions et les coopératives (cependant, les sociétés dont l’objet est conforme au Plan de développement économique et social peuvent opter pour l’I. R. P. P.) ;
— les sociétés civiles, commerciales, industrielles ou artisanales ;
— les personnes* morales (établissements publics, organismes de l’État dotés de l’autonomie financière), les organismes des départements et communes (les départements et communes ainsi que les syndicats communaux étant exonérés) qui ont des activités à caractère lucratif ;
— les sociétés de personnes qui optent pour cette forme d’imposition.

L’assujettissement partiel, c’est-à-dire pour une partie de l’activité des sociétés, touche :
— les sociétés de personnes ;
— les établissements publics, associations pour les revenus tirés de l’exploitation d’immeubles ;
— les sociétés qui ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles devant être attribués à leurs associés ;
— les personnes morales exemptes totalement (caisses de crédit et syndicats agricoles) ou partiellement (sociétés d’économie mixte, mutualités...).

• Assiette de l’impôt. Il y a application territoriale de l’impôt quant au lieu d’imposition, qui est celui du principal établissement, la nationalité de la société n’étant pas prise en considération.

Les déclarations auxquelles sont soumises les sociétés sont nombreuses et complexes : déclaration d’existence des bénéfices réels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, production de pièces jointes concernant la répartition des bénéfices entre les dirigeants, l’état des stocks, le nombre de voitures particulières, les salaires, commissions et honoraires versés.

L’évaluation des bénéfices imposables se fait d’après le bénéfice réel, les charges déductibles étant limitées, notamment pour les salaires versés aux dirigeants, les frais généraux, les prêts et dépôts consentis aux associés, afin d’éviter que des avantages ne soient accordés aux dirigeants au détriment des actionnaires.

• Liquidation et recouvrement de l’impôt sur les sociétés. Pour calculer l’impôt, on soumet le bénéfice imposable à un taux proportionnel, soit général, passé de 24 p. 100 en 1948 à 50 p. 100 en 1958, soit réduit pour les plus-values de cession de biens acquis depuis plus de deux ans et pour certains revenus des établissements publics et associations sans but lucratif.

Le recouvrement se fait par versements trimestriels d’acomptes calculés par la société sans avertissement du fisc, le solde étant exigible à la déclaration des résultats de l’exploitation.

Taxes diverses

Dites « taxes assimilées » aux impôts directs par le Code général des impôts, elles sont peu nombreuses.

• Taxe d’apprentissage. Elle manifeste une tendance moderne à pousser les chefs d’entreprise à former leur personnel. Maintenue en 1948, elle a été réformée en juillet 1971.

• Taxe différentielle (vignette) et taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (créée en 1956).

• Redevance fixe des mines (1957).

• Obligation d’investissement dans la construction. À la charge des employeurs, elle est égale à 1 p. 100 des salaires (1953).


Les impôts indirects

Les impôts indirects comprennent essentiellement les taxes sur le chiffre d’affaires (la plus importante étant la taxe sur la valeur ajoutée [T. V. A.]), les contributions indirectes et les monopoles fiscaux.

Ces impôts ne peuvent être établis par voie de rôle. Ils sont supportés, en fait, par le consommateur, bien que ce soit le vendeur qui en ait acquitté le montant au fisc, avant de le « récupérer » dans le prix de vente du produit. Ils réalisent en définitive une imposition générale du revenu dépensé et ils sont à la fois une source de recettes capitale pour le budget et un élément économique fondamental (la T. V. A. procure à elle seule environ la moitié des ressources fiscales françaises).

Le timbre

Les droits de timbre, en France, sont issus du droit de formule, impôt de l’Ancien Régime conservé par la Révolution. Ils sont perçus soit par le timbrage du papier présenté par le contribuable, soit par la vente de papiers spéciaux pour la confection des actes.

La réforme du timbre, effectuée en 1963, énumère les actes qui lui sont assujettis : actes susceptibles d’être produits en justice ; quittances, chèques, contrats de transport, affiches ; délivrance des cartes d’identité, permis de conduire, cartes grises, extraits de casier judiciaire ; opérations de Bourse.

Le recouvrement se fait par vente de timbre dans les bureaux d’enregistrement* et chez certains auxiliaires comme les débits de tabac. Il peut aussi donner lieu à paiement forfaitaire sur états. Le timbre est en général payé avant l’opération qui est son fait générateur, et il peut être acquitté par une autre personne que le débiteur de l’impôt.