fraude (suite)
Pour atteindre ces objectifs, des techniques sont prévues et utilisées, comme les mentions indélébiles sur les produits, l’indication obligatoire du poids net, la mention de la date limite d’emploi, les certificats d’accompagnement ou facturations explicites, les titres de mouvement pour les boissons (passavants, acquits-à-caution, congés), les définitions légales avec mention des composants indispensables, la délivrance et l’apposition de labels.
Des accords internationaux ont même été conclus pour garder leur valeur à des produits jouissant d’une juste renommée et pour assurer de leur loyauté les consommateurs. Ces accords tendent, d’une part, à unifier les méthodes pour la recherche des fraudes, d’autre part à réprimer celles-ci par voie de poursuites judiciaires et au besoin par voie de saisie. Les plus importantes conventions en ce domaine sont : l’arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et la convention d’union de Paris (1883) ayant pour objet la défense de la propriété* industrielle en général, tous deux révisés à Lisbonne en 1958 (l’arrangement de Lisbonne sera ratifié par la Grande-Bretagne, la France [en 1968], l’Italie, l’Espagne, le Japon, Israël, l’Égypte, la Suède, etc.) ; le traité de Rome (1957) organisant le Marché commun et qui aboutira à une unification des règles de loyauté, de salubrité et de qualité des marchandises.
Mesures répressives
L’infraction reste évidemment possible. Aussi la loi assujettit-elle les producteurs et les commerçants à un droit de visite accordé d’une part à tous les commissaires de police, par ailleurs à des fonctionnaires spécialisés : inspecteurs du service de la répression des fraudes relevant du ministère de l’Agriculture, inspecteurs de la pharmacie, vétérinaires départementaux, agents des contributions directes, indirectes et des douanes, ingénieurs des poids et mesures, agents commissionnés des départements, des communes et de certains syndicats professionnels. Leur tâche est facilitée par l’existence d’un laboratoire central (à Massy) et de laboratoires officiels, départementaux ou spécialisés.
Les agents ainsi habilités peuvent procéder librement à leurs opérations de contrôle dans les magasins, boutiques, voitures, ateliers, chais, fabriques, abattoirs, marchés, gares, etc. Ils ne peuvent toutefois pénétrer dans les locaux privés (chambres, cuisines) que si ceux-ci servent à préparer ou entreposer des produits. (S’il s’agit de non-commerçants, les investigations n’ont lieu qu’avec le consentement de l’intéressé, et, s’il refuse ou si l’agent s’en prévaut à l’avance, sur autorisation donnée par le juge d’instance.) Le simple fait de s’opposer à un contrôle quelconque, par quelque moyen que ce soit, constitue en lui-même un délit.
Les saisies n’ont lieu qu’en cas de flagrant délit ou de produits reconnus toxiques ou corrompus. Dans les autres cas, il est procédé à un prélèvement de quatre échantillons, placés sous scellés, dont l’un reste entre les mains du détenteur de la marchandise ; un procès-verbal contradictoire est dressé. L’analyse a lieu, anonymement, dans des laboratoires agréés. Le remboursement des échantillons n’a lieu que si le rapport ne conclut pas à une présomption de fraude. Une expertise contradictoire peut être réclamée.
L’emprisonnement de trois mois à un an et l’amende de 540 à 54 000 F sanctionnent les principaux délits de fraude. S’y ajoutent la confiscation, les frais des prélèvements et analyses, parfois le bris (cas de faux poids), l’affichage de la condamnation au domicile et dans les magasins, la publication dans les journaux. Il existe, en outre, pour certains produits, des infractions parallèles à caractère fiscal dont les peines doublent celles qui sont prévues par la loi sur les fraudes.
M. L. C.
R. A. Dehove, la Réglementation des produits alimentaires et non alimentaires, répression des fraudes et contrôle de la qualité (Commerce-Industrie, 1955 ; 7e éd., 1971). / J. Vivez, Traité des fraudes (Libr. techniques, 1958) ; les Fraudes (P. U. F., coll. « Que sais-je ? », 1959 ; 2e éd., 1970). / G. Tuillet, les Fraudes comptables (Dunod, 1969).