Ensemble de mesures d’ordre juridique prises en vue d’assurer une certaine protection à la cellule familiale.

Introduction

Dans les pays dits « de civilisation occidentale », la famille* est caractérisée par quatre traits : a) la famille patriarcale d’autrefois a laissé la place à une famille étroite (les parents et leurs enfants au premier degré) ; b) l’existence du divorce a fait disparaître en grande partie les couples mariés mais disjoints de fait ; c) les notions traditionnelles de liens du sang et de transmission héréditaire du nom et des biens s’estompent progressivement : existence de la réserve successorale ; adoption plus facile ; effacement croissant des différences entre les enfants* légitimes, adoptifs, naturels et même adultérins ; suppression de l’inaliénabilité de la dot, etc. ; d) le relâchement du sentiment des solidarités naturelles, imputable à l’exiguïté du logement dans une civilisation urbaine, au refus des aliénations économiques, à un égoïsme exacerbé par les tentations constantes d’élévation du niveau de vie, elles-mêmes inhérentes à la société de consommation* et à l’augmentation de la durée de la vie humaine, s’est accompagné d’une substitution, à la solidarité familiale et à la sécurité relative qu’elle représentait, d’une nouvelle forme de solidarité, anonyme, dénuée de tout sentiment, administrative, voire paperassière, mais qui, dans son quasi-automatisme, apparaît, en fin de compte, par certains points, plus sécurisante.

Cette solidarité du groupe national tout entier ne pouvait ignorer la famille nombreuse, objet d’injustices d’autant plus sensibles que, dans la société industrielle, l’homme n’est pris en considération qu’en sa seule qualité de producteur. Mais à des considérations de justice sociale se superposent des considérations proprement économiques. Les charges financières d’une politique nationale de solidarité pesant exclusivement sur la fraction active de la population, il convient de veiller à ce que celle-ci reste importante grâce à une natalité suffisante : l’allongement de la durée de la vie humaine et la réduction de la durée d’activité de l’individu, sous les effets conjugués de l’accroissement de la durée de la formation* générale et professionnelle et de l’abaissement de l’âge de la retraite, peuvent à peine être compensés par l’amélioration de la productivité.

De nombreuses cités antiques ont souffert des maux de la dénatalité alors même que les techniques contraceptives restaient rudimentaires et ne faisaient l’objet d’aucune publicité, d’où les faveurs honorifiques dont bénéficiaient les citoyens pères de trois enfants (Grèce), les avantages accordés aux mêmes catégories de citoyens lors du partage des terres conquises et, plus tard, l’interdiction d’hériter faite aux célibataires (Rome), l’exemption d’impôts directs pendant cinq ans accordée aux jeunes gens mariés avant 20 ans (France, 1666 à 1685), les pensions aux pères d’au moins dix enfants (France, 1667 : il semble que, rapportée très vite, la mesure ne bénéficia qu’au seul négociant Jacques Savary [1622-1690] — père de quinze enfants —, qui en avait été l’instigateur), l’allocation journalière de 0,10 F par enfant aux inscrits maritimes ayant plus de 5 ans de service (France, 1852), etc.

Les prestations familiales proprement dites

Les motivations et le développement des prestations familiales

Le libéralisme économique avait enlevé totalement aux travailleurs le bénéfice de la protection que constituaient les règlements corporatifs, la solidarité du compagnonnage et la doctrine du « juste prix » ; il s’ensuivit une misère ouvrière décrite au xix^e s. par des observateurs peu suspects d’esprit révolutionnaire : le préfet Alban de Villeneuve-Bargemont (le Livre des affligés, 1841), le baron Pierre Sébastien de Morogues (De la misère des ouvriers, 1832), le docteur Louis René Villermé, de l’Institut (Tableau de l’état physique et moral des ouvriers, 1840), le comte Albert de Mun (Rapport sur le travail des enfants, 1874), etc. L’homme gagne environ 2 F par jour à l’usine (46 centimes à domicile) ; la journée de travail est de 15 h ; des familles vivent dans des caves (Lille) ou ne peuvent subsister que grâce au travail des femmes et des enfants, qui vont à l’usine dès avant l’âge de 8 ans (en 1840, on note la présence dans les ateliers d’un enfant et de deux femmes pour cinq hommes) ; le repos hebdomadaire et celui des jours fériés ne sont plus respectés par suite de la diminution de l’influence de l’Église. L’enquête du docteur Villermé révèle que le budget minimal nécessaire à l’entretien d’une famille de cinq personnes est de 1 000 F par an, alors que le salaire moyen du chef de famille ne dépasse pas 540 F (1835-1836) ; les chances de durée de vie à la naissance, qui sont, en 1830, de 28 ans pour l’enfant du manufacturier et de 21 ans pour l’enfant du domestique, ne sont plus que de 4 ans pour l’enfant du charpentier et d’un an pour celui de l’ouvrier des filatures : ces moyennes, très basses, s’expliquent par une effroyable mortalité infantile.

Cependant, les réformes ne s’imposent que lentement. Elles visent tout d’abord à interdire le travail* des enfants, à réglementer le travail des femmes et la durée de la journée de travail, à assurer l’obligation et la gratuité de l’enseignement, à organiser l’assistance aux pauvres et aux chômeurs, à améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité du travail : on ne peut dénier à aucune de ces mesures son caractère de protection de la famille. C’est ensuite seulement qu’on s’avise du fait que le salaire de l’ouvrier est, dans les meilleures conditions, fonction de l’intensité, de la durée, de la qualité du travail de celui-ci, mais, en aucune manière, de ses besoins réels, ces besoins variant en fonction des charges de famille. Si on excepte certaines propositions faites par plusieurs auteurs, cités par Alfred Sauvy dans la Théorie générale de la population, deux papes sont les premiers à poser le principe du caractère familial du salaire (encycliques Rerum novarum de Léon XIII [15 mai 1891] et Quadragesimo anno de Pie XI [15 mai 1931]). Mais, si les administrations et certaines grandes entreprises privées, détentrices d’un monopole, légal ou de fait, peuvent se permettre de verser, dès la fin du xix^e ou le début du xx^e s., ce qu’on appelle aujourd’hui des suppléments familiaux de traitement, les entreprises privées — lorsqu’elles n’ont pas une situation locale de monopole — ne peuvent, elles, majorer les salaires qu’elles versent aux pères de famille sans risquer de voir ceux-ci affluer (causant un accroissement de leurs charges qui les défavoriserait par rapport à leurs concurrents, désertés par ces mêmes travailleurs).