Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
A

Allemagne (République fédérale d’) (suite)

En ce qui concerne Berlin-Ouest, l’accord conclu en 1971 entre l’U. R. S. S., les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France spécifie que cette partie de la ville n’est pas un élément constitutif de la R. F. A. Cependant, des membres de la chambre des représentants de ce territoire siègent au Bundestag de Bonn avec voie consultative : ils disposent d’une voie délibérative au sein des commissions de cette assemblée.


Le gouvernement

À la tête de l’État se trouve un président de la République, dont le rôle apparemment réduit en période de stabilité politique pourrait sans doute devenir important en période de crise. Il est élu pour 5 ans (rééligible une seule fois) par une assemblée spéciale, composée des membres du Bundestag et d’un nombre égal de représentants élus au scrutin proportionnel par les parlements des Länder ; la majorité absolue des membres de cette assemblée est requise aux deux premiers tours, la majorité relative suffisant au troisième tour ; l’âge d’éligibilité est fixé à 40 ans.

Le gouvernement fédéral se compose du chancelier fédéral et des ministres fédéraux. Le chancelier fédéral est nommé par le président de la République. Il appartient en principe au Bundestag d’élire le chancelier à la majorité absolue de ses membres. Le président de la République propose tout d’abord un candidat ; si celui-ci n’obtient pas la majorité voulue, le Bundestag peut élire un candidat de son choix qui s’impose alors au président ; lorsque aucune majorité absolue ne peut se dégager, le président peut soit nommer le candidat ayant obtenu le plus de voix, soit dissoudre l’assemblée.

Le chancelier choisit et renvoie ses ministres, dont il préside le conseil. Il reste au pouvoir soit jusqu’à la réunion d’un Bundestag nouvellement élu, soit jusqu’à l’élection d’un successeur à la majorité absolue des membres du Bundestag en fonction. Le chancelier qui a perdu sa majorité, mais auquel un successeur n’a pas été régulièrement élu, peut proposer au président de la République soit de dissoudre le Bundestag, soit de proclamer l’état de nécessité législative, qui permet pendant six mois de promulguer des projets de loi déclarés urgents après le seul vote favorable du Bundesrat.


Le Parlement

Le Parlement — qui dispose des pouvoirs législatif et constituant — est composé de deux assemblées :
— le Bundestag, élu pour 4 ans au suffrage universel direct (l’âge d’éligibilité est de 25 ans) ;
— le Bundesrat, composé de 3, 4 ou 5 membres du gouvernement de chaque Land, suivant la population de celui-ci (3 jusqu’à 2 millions, 4 de 2 à 6 millions, 5 au-dessus de 6 millions).

Un « comité commun » (22 députés et 11 représentants des Länder) délibère en secret, dès le temps de paix, en matière de défense nationale. Ce comité pourrait, en temps de guerre, légiférer au lieu et place des assemblées, en cas d’empêchement de celles-ci.

Le mode d’élection original des députés tente d’additionner les avantages du scrutin uninominal majoritaire à un tour et ceux du scrutin de liste avec représentation proportionnelle et prime à la plus forte moyenne. L’électeur, âgé d’au moins 21 ans, vote deux fois ; une première fois pour un député direct local (la République est divisée en un nombre de circonscriptions égal à la moitié du nombre de députés), une seconde fois pour un des partis en présence dans son Land (il peut voter pour le candidat d’un parti donné, puis ensuite pour un tout autre parti) ; les votes au scrutin de liste déterminent le nombre des députés qu’obtient chaque parti dans le Land, mais peuvent seuls obtenir des sièges à ce scrutin les partis qui — sur le plan national — ont obtenu soit trois mandats directs, soit au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés. Le nombre des députés directs de chaque parti est déduit du nombre de sièges à pourvoir sur la liste ; si un parti a obtenu plus de mandats directs que ceux auxquels il aurait théoriquement droit, il bénéficie d’une prime, mais le nombre des sièges à distribuer entre les autres partis est augmenté d’autant.

L’initiative législative appartient au gouvernement et aux membres des deux assemblées. Lorsqu’il s’agit d’une loi fédérale (c’est-à-dire d’une loi appartenant au domaine exclusif de la République fédérale : affaires étrangères, monnaie, douane, statistiques d’intérêt général, etc.), un texte identique doit être voté par les deux assemblées, l’intervention d’une commission de médiation paritaire (Vermittlungsausschuss) raccourcissant généralement la durée de la navette.

Lorsqu’il s’agit d’une loi concurrente (c’est-à-dire d’une loi appartenant au domaine où il peut y avoir coexistence d’une législation fédérale et d’une législation locale, cette dernière étant alors hiérarchiquement subordonnée à la première [les conditions justifiant une législation concurrente sont si nombreuses que le domaine exclusif des Länder est pratiquement très réduit]), le Bundesrat dispose d’un droit de veto, mais celui-ci peut être levé par un vote du Bundestag acquis à la majorité des deux tiers (à condition que celle-ci représente la majorité absolue des membres de cette assemblée).

Les lois constituantes doivent être adoptées par les deux assemblées à la majorité des deux tiers de leurs membres.


Le Tribunal constitutionnel fédéral

Chacune des deux assemblées élit la moitié des juges du Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) parmi les juges fédéraux âgés d’au moins 40 ans et les personnes — du même âge — figurant sur une liste de personnalités devant posséder au minimum les titres requis pour être juge.

Le Tribunal constitutionnel est divisé en deux chambres ; la première juge les conflits d’interprétation constitutionnelle (renvois des juridictions ordinaires lorsque est soulevée l’exception d’inconstitutionnalité pour violation de la Loi fondamentale ; demandes d’interprétation de la Loi fondamentale ; conflit entre le droit fédéral et le droit des Länder ; intégration dans le droit interne allemand des règles de droit international) ; la seconde juge lorsque le tribunal doit assurer le respect de tel ou tel des principes politiques sur lesquels repose la nouvelle conception allemande de la démocratie parlementaire (déchéance des droits fondamentaux d’un individu ; destitution du président de la République mis en accusation par l’une ou l’autre assemblée pour « violation intentionnelle de la Loi fondamentale ou d’une loi fédérale » ; jugement du juge fédéral accusé d’avoir contrevenu aux « principes posés par la Loi fondamentale ou à l’ordre constitutionnel d’un Land » ; jugement d’appel en matière de vérification des mandats parlementaires ; déclaration d’inconstitutionnalité des partis qui « tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique »). Le Tribunal constitutionnel siège à Karlsruhe.