Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
E

effets de commerce (suite)

• L’inopposabilité des exceptions. Les personnes actionnées en paiement en vertu de la traite ne peuvent opposer au porteur de bonne foi les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs précédents (ainsi, la personne actionnée en paiement ne pourra opposer la nullité de sa dette à l’égard du tireur au porteur de la traite).

• L’obligation autonome et solidaire de chaque signataire de la lettre envers le porteur de bonne foi, en cas de non-paiement par le tiré à l’échéance, à la condition, cependant, que le porteur de la lettre ne soit pas négligent et qu’il ait présenté la lettre dans les dix jours ouvrables suivant son échéance.

Le protêt faute de paiement. En cas de non-paiement, le porteur non négligent de la lettre devra faire dresser protêt. Ce protêt sera porté à la connaissance des signataires de la lettre et fera l’objet d’une publicité au greffe du tribunal de commerce.

• Enfin, il existe également des garanties conventionnelles, dont la plus fréquente est l’aval, qui est le cautionnement d’une lettre de change, rédigé par un donneur d’aval.

Effets de complaisance

L’effet de complaisance, qui est habituellement une lettre de change, est un effet tiré sur une personne qui n’a aucune dette envers le tireur : cette personne accepte la lettre pour rendre service à celui-ci et pour lui permettre de se procurer un crédit en faisant escompter la lettre de change par son banquier. Si, à l’échéance, le tireur ne dispose pas des fonds qu’il doit remettre au tiré pour lui donner la possibilité de payer au tiers la lettre de change, il émettra une nouvelle traite sur un tiré complaisant et la mobilisera, puis une troisième à l’échéance de la seconde traite. C’est la « cavalerie », procédé destiné à procurer au tireur un crédit imaginaire, mais qui aggrave son insolvabilité.

Le tirage d’effets de complaisance peut être réciproque entre commerçants : c’est le « papier croisé ».

Les effets de complaisance se distinguent :

• des effets tirés sur une personne qui n’est pas réellement débitrice, car ces effets ne seront pas acceptés et donc difficilement négociables ;

• des effets tirés sur la base d’une ouverture de crédit réelle, celle-ci représentant une provision valable ;

• des effets sujets à renouvellement, consistant en une série de traites à trois mois, donc escomptables, émises sur un tiré dont la dette est effectivement réelle, mais exigible dans un délai supérieur à trois mois.

Les effets de complaisance sont souvent considérés comme nuls. En fait, si le tireur, le tiré accepteur et les porteurs de mauvaise foi sont privés de tous leurs droits, le porteur de bonne foi, quant à lui, conserve les siens vis-à-vis de chaque signataire de la traite.

Enfin, l’émission d’effets de complaisance peut entraîner l’application de sanctions pénales : délit d’escroquerie, lorsque l’émission est accompagnée de manœuvres frauduleuses distinctes ; délit de banqueroute, lorsque le tireur est amené à une cessation de paiements.


Le chèque

C’est un ordre, constaté par écrit, que donne une personne (le tireur) à un banquier (le tiré) de payer à présentation une somme d’argent à une troisième personne (le bénéficiaire) ou à une personne désignée par le bénéficiaire, ou encore au tireur lui-même si celui-ci le désire et l’indique.

Le chèque fut créé par l’importante loi du 14 juin 1865 comme une catégorie particulière de lettre de change dispensée du droit de timbre et s’est rapidement développé. Il a fait également l’objet de trois conventions internationales — signées le 11 mars 1931 à Genève — fixant un droit uniforme, qui fut introduit en France par le décret-loi du 30 octobre 1935, sous réserve de certaines modifications autorisées.

Le chèque n’est jamais un moyen de crédit, car il est obligatoirement payable à vue, mais il a supplanté la lettre de change comme instrument de paiement et tend à se substituer au paiement en espèces. Son emploi est même obligatoire pour les règlements supérieurs à 1 000 F réalisés par les commerçants, car il facilite les contrôles fiscaux.

Contrairement à la création d’une lettre de change, toujours commerciale, l’émission ou l’endossement d’un chèque reste civil ou commercial selon la nature de l’opération en cause.

En principe, l’émission, la circulation et le paiement du chèque obéissent à des règles semblables à celles de la lettre de change. Cependant, le chèque est régi par certaines prescriptions particulières tant du point de vue de la forme que de celui du fond.

Comme la lettre de change, il doit comporter des mentions obligatoires : dénomination de « chèque », ordre de payer pur et simple, montant de la somme à payer, date et lieu d’émission, signature du tireur, nom du tiré, lieu du paiement. Mais le tiré doit obligatoirement être un banquier, et la désignation du bénéficiaire n’est pas obligatoire, car le chèque peut être émis au porteur. En outre, le chèque ne peut pas porter l’indication d’une échéance à terme. Si le tireur inscrit sur le chèque une postdate, afin que celui-ci ne puisse être présenté immédiatement au paiement, le chèque demeure valable : il est payable dès l’instant où il est émis.

Le chèque, étant tiré sur un banquier, est établi sur une formule de chèque remise par le banquier à son client ; toute formule de chèque doit mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou agence où le chèque est payable. L’adresse du titulaire du compte doit y figurer également.

Enfin, lorsque le chèque est barré au recto par deux barres parallèles, il ne peut être payé par le banquier tiré qu’à un autre banquier ; si le nom d’un banquier est inscrit entre les deux barres, il ne peut être payé qu’au banquier désigné. Le barrement d’un chèque diminue donc les risques de vol, puisqu’il est nécessaire au porteur de recourir à l’intermédiaire d’une banque pour en obtenir le paiement.