Les incapables majeurs

Les personnes protégées par la loi

• Est considéré comme incapable le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue.

Quand le législateur de 1838 organisa la protection des majeurs, il organisa cette protection autour de la notion d’aliénation. Cette notion s’appliquait à une personne qui tout à la fois est inconsciente de l’état où elle se trouve, incapable d’agir avec discernement dans la défense de ses intérêts matériels, dangereuse pour elle-même ou l’ordre public, incurable ou durablement atteinte. Cette définition conduisait tout naturellement à la solution juridique de l’internement dans un asile, entraînant corrélativement une incapacité totale de fait.

Lorsque, dans le cadre de la rénovation du Code civil, la réforme du droit des incapables majeurs fut débattue devant le législateur de 1967, il fut tenu compte de deux faits. Tout d’abord, la définition de l’aliénation est devenue par trop simpliste ; en effet, il existe des malades qui, conscients de leur état, acceptent la perspective de traitements prolongés, mais sont dans l’impossibilité de pourvoir à leurs intérêts, et d’autres qui, bien qu’atteints de troubles profonds, sont suffisamment lucides pour gérer leurs biens. D’autre part, l’arsenal des thérapeutiques psychiatriques, considérablement enrichi, permet des guérisons pour des cas autrefois réputés incurables ; la maladie mentale n’étant plus distinguée des autres affections, la réinsertion la plus rapide possible du malade mental dans son milieu familial et social est recherchée dans des établissements d’un type nouveau (services libres des hôpitaux psychiatriques, ateliers protégés, etc.) où le malade est dépourvu de protection légale. Il est ainsi apparu que le régime de protection devait être indépendant du choix des modalités de traitement et qu’inversement la capacité de l’individu ne devait pas influer sur ces modalités. En outre, l’éventail des personnes protégées n’était pas assez ouvert ; c’est pourquoi la loi du 3 janvier 1968 s’étend à de nouvelles catégories de personnes : vieillards, inadaptés, blessés.

• Le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales est également considéré comme incapable.

La loi du 3 janvier 1968 précise par ailleurs que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental est obligé à réparation.

Les régimes de protection

• La tutelle. C’est le régime d’incapacité le plus complet, comparable à celui d’un mineur non émancipé et qui s’applique à ceux dont l’état de santé exige qu’ils soient représentés de manière continue dans les actes de la vie civile. Cependant, le juge peut faire bénéficier le malade placé sous tutelle de dérogation au principe de l’incapacité totale de façon qu’il puisse passer certains actes, seul ou avec l’assistance du tuteur.

• La curatelle. C’est un régime d’incapacité partielle qui peut être rapproché du régime antérieurement applicable au majeur doté d’un conseil judiciaire : il s’applique à ceux qui ne sont pas hors d’état d’agir eux-mêmes, mais qui ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile. Ici encore, le juge peut alléger la curatelle en donnant au malade la capacité de passer seul des actes qui, normalement, nécessiteraient l’assistance du curateur. Il peut également aggraver le régime de la curatelle.

• La mise sous sauvegarde de la justice. Ce régime n’entraîne pas de véritable incapacité : la gestion des biens peut être assurée par le malade lui-même ou par un mandataire qu’il a choisi ou qui est désigné soit par le juge, soit selon les règles de la gestion d’affaires. Ce régime est adaptable à des situations diverses, selon que l’altération des facultés semble devoir être relativement brève ou que le malade est reconnu apte à poursuivre une vie sociale à peu près normale, ou encore que la nature ou l’importance de son patrimoine ne justifie pas un régime plus accentué, ou enfin que l’entourage du malade répugne à une mesure d’incapacité.

M. C.