Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
A

administration (suite)

Lorsqu’une décision administrative a été annulée, l’Administration est tenue d’en tirer toutes les conclusions. S’il s’agit d’un règlement qu’elle avait l’obligation juridique de prendre, elle doit en établir un nouveau en évitant de commettre les erreurs qui motivèrent l’annulation. S’il s’agit d’une décision individuelle ou collective, elle doit reconsidérer les situations et les reconstituer de telle façon que ces situations se trouvent en définitive fixées comme elles l’auraient été si la décision annulée n’avait jamais été prise. L’annulation pour excès de pouvoir oblige l’autorité compétente à examiner de nouveau une demande dont elle avait été saisie. Lorsque la décision annulée a eu une influence sur le développement de la carrière d’un fonctionnaire, l’Administration doit reconstituer rétroactivement cette carrière à partir du moment où l’illégalité s’est produite, sur la base de la carrière type des membres du même corps pendant la période d’illégalité ; s’il y a eu éviction illégale du service public, l’agent a droit à une indemnité. Si l’autorité administrative ne tire pas d’elle-même toutes les conclusions qui s’imposent à la suite de l’annulation de sa décision, le juge, saisi de nouveau par le requérant, prendra une nouvelle décision juridictionnelle, dont il rédigera les motifs de façon telle que l’administration devant laquelle il renvoie le requérant sache comment elle doit l’exécuter ; en cas d’inexécution, il statue de nouveau en accordant cette fois des dommages et intérêts, mais alors dans le cadre du contentieux de pleine juridiction.

En 1963, une tentative a été faite par le législateur pour essayer d’accroître l’efficacité du contrôle juridictionnel. Le requérant qui n’a pas obtenu l’exécution d’un arrêt du Conseil d’État dans les six mois de son prononcé peut le signaler à la formation de jugement, qui nomme alors un rapporteur chargé de se mettre en relation avec l’Administration. Mention des difficultés survenues peut être faite dans le rapport annuel au président de la République. De son côté, l’Administration peut solliciter des éclaircissements sur les modalités d’exécution d’un arrêt. Cependant M. Waline estime que seule la possibilité de la mise en cause personnelle du fonctionnaire détenant l’autorité pourrait avoir un effet réel sur l’application par l’Administration des décisions des tribunaux administratifs.

Depuis 1940, la distinction, opérée en 1880 par Laferrière, entre les recours en annulation suivant qu’ils visaient des décisions de l’Administration ou des décisions juridictionnelles est entrée dans le droit positif. Ces dernières peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État lorsqu’elles ont été rendues en dernier ressort, mais ce recours ne peut être formé que par un avocat au Conseil d’État pour le compte d’une personne physique ou morale ayant été partie ou représentée à l’instance dans laquelle cette décision a été rendue. Le juge de cassation ne juge pas le litige qui a été soumis aux premiers juges, mais se borne à vérifier la régularité et la légalité de la décision rendue par ceux-ci. Aucune conclusion nouvelle ne peut être présentée (sauf moyens d’ordre public ou moyens tirés d’irrégularités entachant la décision différée). Les cas d’ouverture du recours en cassation sont l’incompétence, la violation des formes et des règles légales de procédure, la violation de la règle de droit (erreur de droit — erreur de fait). Les décisions rendues en cassation par le Conseil d’État n’ont que l’autorité relative de la chose jugée ; elles renvoient le litige devant une juridiction de même ordre et de même degré ou devant la même juridiction, mais dans une composition différente.

Le Conseil d’État

Créé par la Constitution de l’An VIII en vue de conseiller le gouvernement dans ses tâches législatives et réglementaires, le Conseil d’État est devenu l’organe essentiel de la juridiction administrative, sans rien perdre — bien au contraire — des attributions qu’il avait originairement reçues.

Il est divisé en cinq sections, dont quatre (finances, travaux publics, intérieur, section sociale) correspondent à ses attributions consultatives, et une à ses attributions contentieuses, cette dernière étant subdivisée en neuf sous-sections. Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le Conseil siège soit en section, soit en sections réunies, soit en commission où les différentes sections sont représentées, soit en assemblée générale ordinaire ou plénière ; une commission permanente siège en cas d’urgence. Pour l’exercice de ses attributions contentieuses, chaque affaire est étudiée par une sous-section et jugée par deux sous-sections réunies ; la section du contentieux et l’assemblée du contentieux (section du contentieux élargie par la présence de membres des sections consultatives) jugent les affaires les plus délicates.

La composition du Conseil d’État est double. Il comprend d’une part des fonctionnaires qui y font carrière (et qui ne sont pas des magistrats bien qu’ils soient rattachés au ministère de la Justice) et d’autre part — sous l’appellation de conseillers en service extraordinaire — des personnalités qualifiées dans les différents domaines de l’activité nationale, nommées pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l’expiration d’un délai de deux ans (ils ne siègent jamais à la section du contentieux). Il comporte :
— un vice-président (les séances solennelles sont présidées par le Premier ministre ou, à son défaut, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux) et cinq présidents de sections ;
— des conseillers d’État en service ordinaire ou en service extraordinaire ;
— des maîtres des requêtes, dont l’un assure le secrétariat général du Conseil (promus conseillers dans la proportion de deux vacances sur trois) ;
— des auditeurs issus de l’École nationale d’administration (ils sont promus maîtres des requêtes dans la proportion de trois vacances sur quatre).

Les membres du Conseil peuvent siéger simultanément dans une section administrative et dans une section contentieuse.