Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
T

travail (droit du) (suite)

Que signifie aujourd’hui le progrès du droit du travail, sinon un compromis entre un ensemble de revendications des syndicats, voire des partis politiques, — le « mouvement » — et un seuil de « résistance » au-delà duquel les organisations patronales n’accepteront pas de plier ou de concéder davantage ? Ainsi, le progrès du droit du travail, depuis ses origines au milieu du xixe s., est le fruit de l’action de couples de forces opposées vivant dans un état permanent de tension. Le droit du travail, dans ses sources, dans les formes même de son élaboration, présente un aspect de violence qui ne se révèle pas au même point dans les autres sphères du droit. Il est en partie fait de réformes arrachées, de conquêtes difficiles.

Prenant en compte une réalité qui, très rapidement, fut de nature conflictuelle — l’entreprise —, le droit du travail est le produit de l’action non concertée, mais parallèle, de plusieurs forces constructrices : les travailleurs, d’une part, qui durent lutter âprement pour arracher des lambeaux de droit ; des patrons sociaux (Léon Harmel, Godin, Émile Romanet), parfois ; mais toujours, les uns et les autres, au sein d’une certaine opposition manifestée par les tenants des idées « communément reçues ».

Ces forces, très diverses sinon opposées, finirent par être les organisatrices principales d’un droit à l’origine absent. Mais, dans ces sources parajuridiques du droit, il est vraisemblable que la grève, a eu un rôle prééminent. Les affrontements récents (Lip, 1973) prolongent certainement cette tendance dans le droit du travail contemporain. La grève et le lock-out, la séquestration de personnes, l’occupation de locaux sont de nature violente, mais ils créent indubitablement un climat préjuridique susceptible de catalyser d’ultérieures réformes.


Une élaboration « sui generis »

Ce caractère abrupt suit le droit du travail jusque dans les sphères « civilisées » où s’élabore officiellement la norme juridique. Les procédures d’élaboration de la norme — qu’elles soient celle de la loi ou celle de la convention collective — sont, fait à noter, relativement similaires : la loi sociale se « négocie », en réalité, entre « interlocuteurs sociaux » (ainsi fut négociée la loi sur la formation* professionnelle) suivant des marchandages parfois difficiles, de même que la convention collective (ou l’accord d’entreprise) se signe au terme d’un âpre dialogue entre les « partenaires », dialogue marqué, presque toujours, par des « pressions ». Celles-ci font dépendre les relations du travail bien davantage du domaine de la sociologie industrielle que de celui du droit pur. Quel est l’auteur de la législation sociale ? On peut dire que ce n’est ni le Parlement ni les bureaux, mais les cabinets ministériels et même « quelques personnalités secrètement choisies à l’ombre des cabinets ministériels. Le droit se fabrique à l’office » (G. Lyon-Caen). Mais il recèle des principes bien à lui.


Le rôle des idées

Un fonds de principes généraux du droit du travail (à l’imitation des « principes généraux du droit » que connaît le droit public) se dégage, notamment sous l’influence de la jurisprudence : il faut, d’ailleurs, dire que, face à des textes — lois et règlements — par essence rigides, durables, difficiles à modifier, le grand espoir du droit du travail pourrait résider en l’action des juges susceptibles de faire évoluer les principes en « disant le droit ».

Un deuxième courant d’influences, plus ou moins innomées, est susceptible d’influencer ce droit : la doctrine, cette masse énorme de livres et d’articles, d’enseignements et de congrès qui, depuis un quart de siècle surtout, infléchissent les relations du travail et le monde de l’entreprise. Sous l’impact de la doctrine, la nature profondément « féodale » du monde du travail, les privilèges « régaliens » du chef d’entreprise, la nature civiliste du droit du travail allaient-ils se trouver profondément infléchis ? « Finalité sociale » du droit de propriété, surtout du droit de propriété des instruments de la production ; entreprise « cellule de civilisation » au service de ses constituants ; « cogestion » ou « participation » ; « intéressement » ; « enrichissement » des conditions de travail : toutes ces « idées », évoquées en de multiples enceintes, allaient-elles jouer suffisamment pour que quelque chose, réellement, change en ces domaines ? On peut répondre (avec G. Lyon-Caen) que leur influence — pour être parfois sensible — n’a cependant pas modifié fondamentalement les conditions des travailleurs. On peut dire aussi que, à la longue, leur incidence est certaine.


L’inaptitude de la procédure

Le droit du travail se caractérise enfin, en France au moins, par l’inaptitude des mécanismes processuels (le recours devant le juge et la décision de celui-ci en cas de litige) à régler les conflits qui se déclarent dans le monde du travail. La force exécutoire du jugement est ici illusoire : elle ne peut aboutir à la réintégration d’un travailleur indûment congédié ; la valeur contraignante des peines pécuniaires fait défaut. Les voies d’exécution, dans cette sphère du droit, ne peuvent pas être les voies d’exécution de la procédure classique. D’immenses progrès sont à faire dans ce domaine, et c’est probablement ici que pourraient se frayer les pistes les plus efficaces susceptibles de faire avancer le droit du travail contemporain, de créer le droit du travail du futur.

Les indemnités, au profit du salarié, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

L’indemnité compensatrice de préavis

Tout salarié licencié qui justifie une ancienneté de services d’au moins six mois continus et qui ne s’est pas rendu coupable d’une faute grave a droit à un « délai congé » d’un mois (sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention collective ou d’un règlement de travail). Il est d’usage, pendant la durée du préavis, de laisser au salarié congédié la disposition d’une partie de son temps de travail pour rechercher un nouvel emploi. (Le délai congé est de deux mois après deux ans d’ancienneté.)