Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
S

société (suite)

La société en commandite simple

Forme très rare en pratique, elle peut cependant être utilisée pour régler le problème du décès d’un associé d’une société en nom collectif laissant des héritiers mineurs, la société étant alors transformée en commandite et les mineurs prenant la position de commanditaires.

• Caractéristiques :
— existence d’associés commandités — qui ont le statut d’associés en nom collectif (responsabilité indéfinie et solidaire du passif social) — et d’associés commanditaires assimilables aux associés de la société à responsabilité limitée (responsabilité à concurrence des apports) ;
— raison sociale analogue à celle de la société en nom collectif ;
— absence d’exigence de capital minimal ;
— au regard de l’impôt sur le revenu, la part de bénéfices revenant aux associés commandités est directement imposable au nom personnel de chaque associé ; par contre, la part des commanditaires est soumise à l’impôt sur les sociétés.

• Constitution. Mêmes règles que pour les sociétés en nom collectif.

• Parts sociales. Elles suivent le même régime que les parts de société en nom collectif, mais les statuts peuvent écarter, dans certaines conditions, le consentement unanime des associés à leur cession.

Administration.
1. La gérance peut être exercée soit par des associés commandités, soit par des étrangers à la société.
Les associés commanditaires ne peuvent participer à la gestion, même à titre de mandataires, sauf à engager leur responsabilité solidaire avec celle des associés commandités.
Le fonctionnement de la gérance suit les mêmes règles qu’en matière de société en nom collectif.
2. Les décisions des associés sont prises à des conditions de quorum et de majorité librement fixées par les statuts, qui ne peuvent prévoir, sauf pour le changement de nationalité (qui exige l’unanimité), une majorité plus stricte que le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires pour les modifications de statuts. L’approbation des comptes se fait dans les mêmes conditions que pour les sociétés en nom collectif.

• Dissolution. Les causes en sont l’arrivée du terme, la décision des associés ou une décision judiciaire et, sauf clause contraire des statuts, le décès, l’interdiction ou l’incapacité d’un associé commandité.

M. B.

La société en commandite par actions

C’est une survivance historique, et les sociétés existant sous cette forme se transforment peu à peu en sociétés anonymes.

• Généralités :
— règles relatives à la constitution, au capital, aux actions des commanditaires et au commissariat aux comptes identiques à celles des sociétés anonymes ;
— réglementation sur les parts d’intérêts des associés commandités identique à celle des parts dans les sociétés en commandite simple.

• Administration :
— les gérants sont désignés par l’assemblée ordinaire avec accord de tous les associés commandités et ont tous pouvoirs de gestion ;
— le conseil de surveillance est composé de trois actionnaires commanditaires au moins, nommés par une décision de l’assemblée ordinaire à laquelle ne participent pas les commandités ; il assume le contrôle permanent de la gestion ;
— les assemblées sont soumises à la même réglementation que pour les sociétés anonymes, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à la modification des statuts, qui nécessitent le consentement unanime des commandités.

M. B.

La société en participation

C’est une société qui n’existe que dans les rapports entre associés et qui ne se révèle pas aux tiers. Elle n’a donc pas de personnalité morale et est civile ou commerciale selon la nature de son objet, chaque associé contractant avec les tiers en son nom et étant seul engagé à leur égard.

Elle n’est soumise à aucune réglementation de fonctionnement, et les statuts l’organisent librement. Ce type de société se rencontre dans les secteurs les plus variés de la vie des affaires, mais il est d’utilisation délicate, car il faut prendre soin de conserver le caractère occulte vis-à-vis des tiers et de préciser très exactement les droits de chaque associé.

M. B.


La personnalité morale


La durée de la personnalité morale

Depuis 1966, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. Cette disposition représente une innovation importante par rapport au droit antérieur, qui faisait naître la personnalité morale lors de la signature du contrat de société, règle toujours en vigueur pour les sociétés civiles. Cette disposition, dont le but est de renforcer la sécurité des tiers et de rapprocher le droit français des législations européennes, crée en pratique de nombreuses difficultés, car la période de constitution d’une société est assez longue et les fondateurs se trouvent amenés à passer, sous leur responsabilité, un certain nombre d’engagements. Ces engagements doivent être repris rétroactivement au compte de la société, après son immatriculation, afin d’éviter une double taxation sur les acquisitions réalisées durant la période de constitution de la société.

Au cours de la vie sociale, la personnalité de la société survit malgré les modifications qui peuvent intervenir dans son capital, son objet et son siège ou sa transformation d’une forme en une autre. En ce qui concerne les cessions de parts ou d’actions, une distinction doit être faite entre sociétés dites « de personnes » et sociétés de capitaux. La cession simultanée de toutes les parts d’une société de personnes est considérée comme constituant une dissolution de société suivie de la formation d’une société nouvelle. La cession simultanée ou rapprochée de toutes les actions d’une société de capitaux n’est pas considérée comme constituant une dissolution de la société au point de vue juridique, mais elle peut l’être par l’administration fiscale par application de la théorie de l’abus de droit, ce qui entraîne alors des taxations considérables. Enfin, la personnalité de la société survit, pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à clôture de celle-ci.