Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
S

services publics (suite)

Le service public social

« C’est un service public ayant pour objet de fournir à ses bénéficiaires des prestations sociales, c’est-à-dire des prestations visant à garantir des catégories de citoyens considérés comme plus ou moins défavorisés contre les risques inhérents à leur condition sociale » (A. de Laubadère).

Pendant longtemps, les services publics sociaux ont été constitués uniquement par les institutions publiques d’assistance (l’assistance publique, devenue aujourd’hui l’aide* sociale). Mais de nombreuses institutions publiques de prévoyance se sont développées après la Libération, notamment avec la sécurité* sociale (ordonnance du 4 oct. 1945). Aussi la jurisprudence est-elle allée plus loin dans la définition du service public social avec l’arrêt Naliato (Tribunal des conflits, 22 janv. 1955), à propos d’une colonie de vacances : le tribunal reconnaît le caractère de véritable service public à une institution dès lors que celle-ci répond à un but d’intérêt social.


Les principes du fonctionnement d’un service public

Le respect de l’intérêt général, du besoin qui est à l’origine du service public et le contrôle de l’Administration sur la gestion du service public sont à l’origine des principes qui régissent la bonne marche des services publics et qui sont applicables à ceux-ci et dans tous les cas.

• Le principe de la continuité du service public. L’Administration et ses agents sont dans l’obligation de faire fonctionner régulièrement le service public.

• Le principe de l’égalité devant le service public. En vertu d’un principe cher à la démocratie, le règlement est le même pour tous (le prix du service est donc le même pour chaque usager du moment que chacun obtient la même prestation).

• Le principe de non-discrimination. Le service public doit offrir ses prestations de la même façon à tous les usagers sans faire état de leurs croyances politiques ou religieuses.

• Le principe d’adaptation du service. Selon les circonstances de fait ou de droit, l’Administration peut modifier et aménager le service en conséquence.

• Le principe de la gratuité. Ce principe est aujourd’hui en voie de disparition : en raison du développement des services publics, il est d’usage d’exiger des usagers une contrepartie aux prestations qui leur sont assurées (prix s’il s’agit d’un S. P. I. C., taxe ou redevance s’il s’agit d’un S. P. A.).


Création, suppression, organisation des services publics


Création et suppression : compétence respective du Parlement et du gouvernement

Avant la Constitution de 1958, le Parlement* était exclusivement compétent pour créer ou supprimer un service public, car la création d’un tel service concernait l’exercice des libertés individuelles des citoyens (or, le domaine des libertés* publiques est un domaine réservé au législateur). Depuis 1958, le Parlement n’a plus ce monopole, car l’article 34 de la Constitution énumère limitativement ses compétences. Toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi relèvent du pouvoir réglementaire*. Mais la création de « catégories d’établissement publics » relève du domaine de la loi. L’intervention du législateur est donc nécessaire chaque fois que le domaine du service public intéresse l’hypothèse où le Parlement est concerné. Dans tous les autres cas, le domaine du service public relève du pouvoir réglementaire.


Organisation

Le pouvoir exécutif a toujours été exclusivement compétent en ce qui concerne les modes d’organisation d’un service public. Lorsqu’un service public obligatoire doit être créé, les autorités administratives compétentes (collectivités locales en général) sont tenues de procéder à l’organisation de ce service.


Gestion des services publics

Il existe plusieurs modes de gestion. La régie, l’établissement public et la concession sont les plus classiques. Mais eu égard à la conjoncture politique, sociale et économique du moment, de nouvelles formes de gestion sont apparues, notamment la gestion des services publics par des organismes privés autres que la concession. En outre, la distinction classique concernant l’établissement public* et la concession est devenue complexe puisqu’on peut se trouver en présence du service public « concédé » à un établissement public.


Gestion par des organismes publics

L’Administration a deux possibilités : elle gère elle-même le service public (régie) ou elle crée un établissement spécialisé dans la gestion du service (établissement public).

• Système de la régie. Lorsqu’un service public est en régie, l’Administration dispose d’une triple maîtrise sur la direction du service, sur les hommes qui gèrent le service et sur les moyens utilisés pour gérer ce service (notamment les moyens financiers). Il ne faut pas confondre ce système avec la régie intéressée, qui est un contrat passé entre l’Administration et un particulier, chargé d’exploiter le service public pour le compte de l’Administration avec une participation aux résultats financiers de l’exploitation et éventuellement aux pertes.

• Système des établissements publics. « Un établissement public est une personne administrative autonome chargée de la gestion d’un service public ou d’un groupe de services publics connexes » (J. de Soto). Mais cette définition classique a été largement dépassée et ne correspond plus qu’à une certaine catégorie d’établissements publics. L’Administration préfère ce mode de gestion, car il réalise une déconcentration, l’établissement public pouvant grâce à son autonomie obtenir certaines libéralités (régime fiscal de faveur par exemple) et assurer ainsi une gestion plus adaptée au service. (Il ne faut pas confondre un établissement public avec l’établissement « reconnu d’utilité publique », qui est un groupement privé qui gère une activité privée, auquel est accordée la reconnaissance [par l’Administration] d’utilité publique en raison d’un certain intérêt qu’il représente, et qui est soumis aux règles de droit privé.)