Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
S

saisies et voies d’exécution (suite)

Certaines saisies-arrêts échappent, du moins pour partie, au régime général et se trouvent soumises, par la volonté du législateur, à régime particulier : saisie-arrêt des rémunérations de travail*, saisie-arrêt entre époux, saisie-arrêt entre les mains d’une personne morale de droit public, saisie-arrêt en faveur des caisses mutuelles d’allocations familiales agricoles.


Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires ont pour objet de placer sous main de justice le patrimoine* du débiteur jusqu’à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée, qu’il s’agisse de la saisie conservatoire générale, instituée par la loi du 12 novembre 1955, de la saisie conservatoire commerciale, de la « saisie gagerie », destinée à protéger le bailleur à loyer ou à ferme, de la « saisie foraine », qui porte sur les effets d’un débiteur de passage (ou « forain ») qui n’a ni son domicile, ni sa résidence dans la ville où se trouvent ses meubles, de la « saisie-revendication », en vertu de laquelle le titulaire d’un droit de suite sur un meuble corporel détenu par un tiers tend à faire placer ces meubles sous main de justice, ou encore de la saisie conservatoire des bateaux et aéronefs, de la saisie-contrefaçon en matière de brevets. Il n’est pas possible d’exposer en détail la réglementation propre à chacune des saisies conservatoires spéciales, mais il convient de dire quelques mots de la saisie conservatoire générale.

Cette saisie est à la disposition de tout créancier dont la créance civile ou commerciale paraît fondée dans son principe, dès lors qu’il y a urgence et que le recouvrement de la créance semble en péril ; elle porte sur les meubles appartenant au débiteur. Le créancier doit d’abord demander au juge compétent (juge d’instance ou président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le domicile* du débiteur ou le bien à saisir) l’autorisation de pratiquer la saisie ; il fait ensuite procéder par huissier à la saisie proprement dite, dont l’effet essentiel est de frapper d’indisponibilité les meubles saisis ; enfin, pour parvenir à la vente des biens saisis et se faire payer sur le prix, il doit introduire une instance en validité de la saisie ou une instance sur le fond, qui se terminera par un jugement* de validité de la saisie ou par un jugement sur le fond.


La saisie immobilière

La saisie immobilière a pour objet de permettre au créancier saisissant de faire placer sous main de justice et de faire vendre les immeubles de son débiteur en vue de se payer sur le produit de la vente. Elle avait été minutieusement réglementée par les rédacteurs du Code de procédure civile, qui attachaient une importance particulière aux immeubles, puis, après des modifications successives durant ces dernières décennies, elle fut profondément remaniée par un décret du 1er mars 1967, la mise en vigueur de ce texte étant subordonnée à un décret d’application qui n’a pas vu le jour et qui risque de ne jamais paraître en raison de la refonte du Code de procédure civile en cours.

La procédure de la saisie immobilière (si l’on s’en tient aux textes présentement en application) est ouverte à tout créancier, qu’il soit chirographaire, hypothécaire ou privilégié, pourvu qu’il soit titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, et muni d’un titre exécutoire ; elle se déroule en plusieurs phases, qui d’abord visent au dessaisissement du débiteur, puis opèrent la réalisation du gage sous le contrôle du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble.

Elle va débuter par un commandement, qui est un exploit d’huissier signifié au débiteur à la requête du créancier et qui vaut saisie ; ce commandement met le débiteur en demeure de payer sa dette, sous peine de procéder contre lui à des mesures d’exécution, et le dessaisit de l’immeuble qui fait l’objet de la saisie en le plaçant « sous la main de justice », de sorte que le saisi se trouve désormais privé du droit d’user, de jouir et de disposer de sa chose ; lorsque l’immeuble à saisir se trouve entre les mains d’un tiers, tel que l’acquéreur d’un immeuble hypothéqué ou la caution réelle qui a garanti une dette, le saisissant doit adresser au tiers une « sommation » indiquant la somme à verser et l’immeuble qui va être saisi, et ce tiers aura alors le choix d’acquitter la dette, de délaisser l’immeuble ou de se laisser saisir. Ce préalable accompli, la procédure doit aborder la phase de réalisation du gage, qui se décompose en deux temps : d’abord la phase des préparatifs de l’adjudication, qui comprend la rédaction du cahier des charges fixant les conditions de l’adjudication future et ses formalités annexes ; puis l’adjudication proprement dite, qui est la vente de l’immeuble aux enchères publiques, et, éventuellement, la « surenchère », procédure qui a pour objet de permettre à tout intéressé d’obtenir la remise en vente de l’immeuble pour en obtenir un prix plus élevé.

La saisie immobilière, dont le mécanisme est relativement complexe et le résultat particulièrement grave, est une source de contestations, dont un certain nombre ont été regroupées par le législateur comme des « incidents » : certains, nés du concours de plusieurs créanciers, n’empêchent pas la vente forcée de l’immeuble (saisies concurrentes ou subrogation dans les poursuites) ; d’autres y mettent parfois obstacle (demande en distraction de saisie, demande en conversion de saisie, demande en nullité de saisie, péremption de saisie, radiation de la saisie) ; enfin, la « folle enchère », sorte d’action résolutoire qui a pour objet d’anéantir rétroactivement l’adjudication et de remettre immédiatement l’immeuble en vente si l’adjudicataire n’exécute pas les obligations qui lui incombent, surgit après l’adjudication pour la remettre en cause et produit à peu près les mêmes effets que cette dernière.

Procédure d’ordre et distribution par contribution