Éd. 1971-1976

propriété industrielle

Ensemble de droits incorporels dont sont titulaires à titre exclusif des personnes physiques ou morales et qui portent principalement sur les brevets d’invention, les marques, les dessins et modèles, également le nom commercial, le titre, l’enseigne. Certains de ces droits sont subordonnés à l’existence d’un fonds* de commerce (marques, nom commercial, titre, enseigne) ; d’autres peuvent rester indépendants (brevets).

Le brevet d’invention

C’est un titre, délivré par l’Institut national de la propriété industrielle (I. N. P. I.) et qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploitation d’une invention ayant un caractère industriel.

L’idée qu’il est nécessaire pour les besoins de l’industrie nationale d’encourager la découverte de produits ou de procédés nouveaux en accordant un monopole d’exploitation aux inventions date du xvii^e s., mais n’a reçu application en France qu’au xviii^e s. Actuellement, le domaine des brevets est régi par la loi du 2 janvier 1968, qui a considérablement réformé cette matière en accordant notamment à l’Administration le pouvoir d’examiner la nouveauté des inventions et qui a également rapproché la législation française de la plupart des législations étrangères.

Inventions brevetables

L’invention doit se rattacher à l’industrie et produire un résultat industriel. Sont donc exclues les découvertes de principes et les conceptions théoriques ou purement scientifiques ; l’invention doit être « nouvelle », c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état actuel de la technique et ne pas avoir été divulguée ; elle doit être le résultat d’une activité inventive ; elle ne doit pas, enfin, être contraire à l’ordre public.

S’ils remplissent ces conditions, sont brevetables toute invention comportant création d’un produit nouveau, tout procédé et moyen de fabrication nouveau d’un produit ancien, l’application nouvelle de moyens connus aboutissant à la création d’un nouveau produit ou d’un nouveau résultat, la combinaison nouvelle de moyens connus.

Demande et délivrance des brevets d’invention

Depuis la loi du 2 janvier 1968, deux sortes de titres peuvent être en fait demandés : le brevet d’invention et le certificat d’utilité. Il sont délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle. Pour l’un et l’autre de ces titres, la demande doit être déposée par l’inventeur ou son mandataire soit à l’I. N. P. I., soit dans une préfecture autre que celle de Paris. La demande doit comporter notamment la description de l’invention et les revendications définissant l’étendue de la protection demandée, son contenu technique et éventuellement des dessins et échantillons.

L’Administration contrôle la régularité de la demande, aussi bien sur sa forme et sa présentation que sur le caractère industriel de l’invention. Si la demande est conforme et porte sur un certificat d’utilité, elle délivre ce titre au demandeur. Par contre, si la demande porte sur un brevet, l’Administration effectue une recherche d’antériorité qui sera communiquée au demandeur ou au tiers requérant sous la forme d’un avis documentaire (la procédure d’établissement de l’avis documentaire a l’avantage de renseigner l’inventeur et les tiers sur l’état de la technique antérieure) ; l’inventeur peut au cours de cette procédure déposer une nouvelle rédaction des revendications ou même convertir sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité.

Après établissement de l’avis documentaire définitif, le brevet est délivré par décision du directeur de l’I. N. P. I. et fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Pendant la durée du brevet, le breveté peut déposer, selon la même procédure, des demandes de certificats d’addition ou des brevets de perfectionnement.

Le secret de fabrique et le know how

• Le secret de fabrique est un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique ou commercial mis en œuvre par un industriel et tenu par lui caché à ses concurrents. Il n’a pas à faire l’objet d’un dépôt, son existence peut être prouvée par tous moyens (notamment par les enveloppes « Soleau » où les inventeurs décrivent leur découverte et qui sont ensuite remises à l’I. N. P. I). Le secret de fabrique ne confère aucun monopole d’exploitation, il est négociable et légalement sanctionné (délit de violation du secret de fabrique).

• Sous le vocable de « know how », ou « savoir faire », on entend tous moyens de fabrication et toutes connaissances acquises pour la mise en œuvre d’une technique concernant un métier ou un procédé, que ceux-ci consistent en moyens brevetables ou non. En pratique, le know how couvre tout un ensemble complexe de techniques, d’instructions d’exécution et de résultats d’expériences. Il est négociable et accompagne fréquemment la vente ou la concession d’un brevet. Aucune disposition légale ne régit le know how, mais il est reconnu par la jurisprudence et son importance est grandissante dans la vie des affaires.

Droits et obligations résultant de la délivrance du brevet (ou du certificat d’utilité)

Le brevet accorde à son titulaire un monopole d’exploitation de l’invention durant vingt ans, le certificat d’utilité accorde un même monopole durant six ans. Le titulaire du brevet a le droit de le vendre (cession du brevet) ou d’autoriser des tiers à l’exploiter pour une durée déterminée, moyennant paiement d’une redevance (concession de licence).

Il faut noter que la licence, qui peut être simple ou exclusive, ne prive pas le titulaire de ses droits d’exploitation.

Dans certains cas, notamment celui de la non-exploitation, une concession de licence peut être imposée au titulaire du brevet, soit sur demande d’un intéressé devant le tribunal de grande instance (licence obligatoire), soit sur décret en Conseil d’État (licence d’office).

Le titulaire du brevet ou, en cas d’inaction de ce dernier, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation ou d’une licence obligatoire ont le droit d’assurer la protection du monopole par l’action en contrefaçon.