Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
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procédure (suite)

L’infraction est dite « flagrante » lorsqu’elle se commet actuellement ou vient de se commettre et aussi lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction ; enfin se trouve assimilé à l’infraction flagrante le cas où un chef de maison requiert un officier de police judiciaire de constater l’infraction qui a été commise. Dans ces différentes hypothèses, il faut procéder rapidement, pour ne pas laisser s’effacer la preuve que l’on a la chance d’avoir toute fraîche ; de plus, les risques d’erreurs judiciaires sont réduits. Ces particularités expliquent que, s’agissant de crimes ou de délits flagrants, le législateur permet aux officiers de police judiciaire de procéder à des actes qu’ils n’auraient pas le droit d’accomplir en toute autre circonstance.


Le procès pénal

Le procès pénal, pour le cas de crime ou de délit flagrant, pourra débuter par une enquête effectuée par un officier ou un agent de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office, soit à l’instigation d’un officier de police judiciaire. Lorsqu’un fait de nature à constituer une infraction à la loi pénale viendra à la connaissance des autorités judiciaires, le recours à cette procédure permettra l’audition du plaignant, s’il y en a un, des personnes soupçonnées et des témoins ainsi que les perquisitions, les visites domiciliaires et les saisies, sous réserve du consentement des intéressés et le recours à la garde à vue (mesure de police par laquelle des individus, ni prévenus, ni inculpés, sont retenus à la disposition des services de police ou de gendarmerie), sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire, à l’exclusion des agents de police judiciaire. Le procureur de la République, au vu des résultats de ces diligences, appréciera s’il y a lieu d’engager l’action publique ; dans l’affirmative, il décidera ou bien de traduire les individus soupçonnés d’avoir pris part à l’acte répréhensible devant la juridiction de jugement, si les faits lui semblent établis (hormis le cas de crime), ou bien de faire procéder à une instruction judiciaire (v. instruction judiciaire).

La juridiction de jugement se trouvera saisie des poursuites par le ministère public soit à la suite d’une procédure de flagrant délit, soit à l’issue de l’enquête préliminaire, ou bien après l’instruction judiciaire, ou même directement par la victime de l’infraction ; elle devra statuer sur l’action publique et, le cas échéant, sur l’action civile. Elle siège en audience publique, à moins qu’elle n’ordonne le huis clos ; les débats sont oraux et contradictoires, en ce sens que le ministère public, le prévenu et la partie civile ont les mêmes droits. Le président commence par s’assurer de l’identité du prévenu, puis il procède à l’audition des témoins et, éventuellement, des experts ; lorsque l’instruction paraît terminée, la parole est donnée au conseil de la partie civile, s’il y en a une ; ensuite, le ministère public prononce son réquisitoire ; enfin, la parole est donnée à la défense et au prévenu lui-même ; après quoi, les débats sont déclarés clos, et il appartient alors à la juridiction de rendre sa décision. Le juge apprécie en toute liberté la valeur des preuves qui lui sont soumises : il se décide d’après sa conscience et il condamne ou il acquitte suivant qu’il est ou non convaincu de la culpabilité, sans être obligé de donner aucune justification de la valeur probante qu’il a attachée aux preuves qu’il retient.


Les voies de recours en matière pénale

Le jugement rendu est susceptible de voies de recours.

• Les voies de recours ordinaires comprennent une voie de rétractation et une voie de réformation. La voie de rétractation, qui est l’opposition, s’ouvre à l’inculpé qui a été jugé en son absence ; elle fait revenir le procès devant la juridiction qui a déjà statué. La voie de la réformation, qui est l’appel, soumet le procès à une juridiction supérieure qui se saisit de nouveau des faits. Les arrêts des cours d’assises ne sont pas susceptibles d’appel.

• Les voies de recours extraordinaires comprennent le pourvoi en cassation, dans l’intérêt des parties, et le pourvoi en révision, qui a pour objet de réparer les erreurs de fait en cas de condamnation ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Toutes les voies de recours, même le pourvoi en cassation, ont un effet suspensif ; seul, le pourvoi en révision, lorsque la condamnation a déjà été exécutée, échappe évidemment à cette règle.

• Lorsque les parties ont épuisé les voies de recours qui leur étaient offertes ou laissé passer les délais prévus par la loi pour les exercer, la décision acquiert l’autorité de la chose jugée, et le procès ne peut plus être remis en question.

La procédure administrative

C’est l’ensemble des formalités à accomplir pour obtenir d’une juridiction administrative la solution d’un litige ressortissant à sa compétence.

Une procédure écrite

En règle générale, la procédure administrative est exclusivement écrite. L’instance est engagée par l’introduction d’une requête qui est déposée au greffe ou au secrétariat du contentieux de la juridiction saisie. Sont ensuite déposés des mémoires dans lesquels les parties exposent les faits et les arguments appuyant leurs prétentions : « mémoire ampliatif », lorsque la requête ne comporte pas les arguments du demandeur, si ce dernier s’est tout d’abord limité à introduire l’instance dans le délai légal ; « mémoire en défense » de la partie mise en cause ; « mémoire en réplique » du demandeur ; etc. Le nombre des mémoires en défense et en réplique varie suivant que les parties considèrent ou non avoir suffisamment argumenté leur position.

Les recours pour excès de pouvoir, certains pourvois en matière de dommages de guerre, les demandes en matière de pensions, d’emplois réservés ou de contributions directes peuvent être déposés directement par le demandeur tant en ce qui concerne les requêtes que les mémoires. Dans tous les autres cas, requêtes et mémoires doivent être présentés et signés par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; toutefois, devant les tribunaux administratifs, il est possible de recourir à un avocat du ressort du tribunal intéressé.

Requêtes et mémoires doivent être accompagnés d’autant de copies certifiées conformes qu’il y a de parties, ces copies étant notifiées à ces parties.