Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
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prix (suite)

Les systèmes possibles de réglementation des prix

On peut distinguer plusieurs possibilités d’action gouvernementale utilisées soit exclusivement, soit simultanément : 1o la liberté des prix de certains ou de tous produits ; 2o la liberté surveillée, qui n’astreint le commerçant qu’à tenir une nomenclature communicable aux autorités, qui se réservent d’intervenir ; 3o la liberté contrôlée, système qui subordonne l’augmentation du prix à une autorisation préalable (produits pharmaceutiques, livres de classe) ; 4o la taxation, fixant le prix maximal d’une denrée ou d’un service (électricité, gaz, essence, lait), ou, du moins, la marge bénéficiaire ; 5o le blocage, qui interdit l’augmentation à partir de telle date ; 6o la convention, accord sur les prix conclus entre l’Administration et l’organisation professionnelle d’une branche (il s’agit de respecter sur certains produits des prix limites révisés périodiquement, ou d’établir des barèmes précis, ou bien d’effectuer des « ventes promotionnelles » à prix réduit) ; 7o le monopole, l’État fixant seul le prix de la denrée ou de la prestation.


La publicité des prix

Hors la liberté totale, ces différents systèmes nécessitent à la base l’organisation d’une publicité des prix destinée à protéger le consommateur. On utilise :

• le marquage par un écriteau pour les produits identiques vendus au même prix exposés ensemble à la vue de la clientèle (si la vente a lieu au poids ou à la mesure, on doit indiquer le prix de l’unité) ;

• l’étiquetage, lisible sur un lot ou porté sur le produit (si écriteau et étiquette d’un même article sont différents, le client peut exiger d’acquitter le prix le plus faible) ;

• l’affichage pour le prix des prestations de services : c’est l’indication, sur un document unique, lisible et visible de l’endroit où se tient la clientèle, de la liste et du prix de chacune de ces prestations. Quand s’y ajoute un « pourboire ou service », l’affiche doit indiquer son montant ou son taux (malheureusement non unifié en France), et celui-ci ne peut être exigé que s’il est expressément mentionné sur l’affiche. (Il existe des règles complémentaires pour des catégories de produits ou services : le pain, le charbon, la coiffure, la location de véhicules de tourisme sans chauffeur, les lubrifiants, les garages, les locations saisonnières, les hôtels et pensions, les restaurants et débits de boissons, les ventes à crédit.)

Pour assurer la sincérité de certaines formes de publicité (rabais, soldes, liquidations, etc.), l’annonce de rabais doit préciser l’importance de cette réduction en valeur absolue ou en pourcentage et mentionner le prix net ; la vente avec démarque doit présenter sur chaque article un double marquage, et les ventes au déballage (loi du 30 décembre 1906) doivent être précédées d’une autorisation spéciale du maire de la ville sur présentation d’un inventaire détaillé des marchandises à liquider. Une loi du 23 décembre 1973 interdit la pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires non justifiés ainsi que toute publicité pouvant induire en erreur sur les qualités, le prix, etc., de vente de biens ou de services.


Les prix illicites

Constitue une pratique de prix illicite, et par conséquent une infraction à la loi, le fait de vendre des produits ou de prêter ses services en faisant fi de la réglementation ; l’offre elle-même (mais non la tentative) est punissable. On citera les cas suivants : 1o la vente supérieure au prix qui se trouve fixé par voie d’autorité ; 2o la vente ou l’achat comportant une prestation occulte ; 3o les prestations avec une rémunération occulte ; 4o la minoration d’un prix fixé ; 5o l’intervention rémunérée d’un intermédiaire nouveau (il s’agit du commerçant sortant de son activité habituelle ou du particulier qui s’introduit dans le cycle normal de la distribution) ; 6o la livraison de fournitures minorées ; 7o le troc (vente, offre des prestations subordonnée à l’échange d’autres produits ou services), sauf s’il s’agit de satisfaire à des besoins personnels ou familiaux ; 8o la revalorisation des stocks à parution d’un arrêté comportant une augmentation de prix.

Certaines autres pratiques, dites « anticoncurrentielles », ont été assimilées à ces infractions de prix illicites : a) l’imposition par le fournisseur d’un prix de vente minimal ; b) le refus de vente, sauf s’il y a mauvaise foi du demandeur ou demande anormale — quantité, modalités de livraisons, etc. ; c) la majoration discriminatoire non justifiée du prix ; d) les conditions discriminatoires de vente ; e) les ententes prohibées. On y ajoute la limitation des ventes d’un produit à certaines heures, la subordination d’une vente à celle d’un autre produit ou à une quantité imposée, le défaut de présentation de facture aux agents habilités, le défaut de comptabilité-matière pour les transformateurs et les utilisateurs soumis à la cédule des bénéfices industriels ou commerciaux d’après leurs bénéfices réels.


Les règles de la facturation et les infractions afférentes

L’exigence de la facturation a pour objet de permettre de suivre le mouvement des marchandises aux divers stades de leur commercialisation et de contrôler les transactions entre producteurs, revendeurs ou prestataires de services. Doivent obligatoirement faire l’objet d’une facture : 1o tout achat de produits destinés à la revente en l’état ou après transformation (mais non pas à vente aux consommateurs) ; 2o tout achat effectué au profit de ou pour le compte d’un industriel ; 3o toute prestation de service effectuée par un professionnel pour les besoins d’un commerce ou d’une industrie. La facture doit comporter l’identification du vendeur et de l’acheteur, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire et le prix total des produits vendus ou des services rendus. Le vendeur doit établir la facture en double exemplaire, garder l’une trois ans et remettre l’autre immédiatement à l’acheteur. Sont seuls dispensés de facturation la vente des produits de la pêche maritime ou des produits agricoles effectuée par le producteur lui-même et sans aucun intermédiaire.