Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
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patrimoine (suite)

Le patrimoine est indivisible

La personnalité étant unique, le patrimoine est, lui-même, nécessairement unique. La personne, ayant nécessairement un patrimoine, ne peut en avoir qu’un seul. Aussi, bien que l’individu puisse avoir des activités multiples (vie familiale, vie privée, vie des affaires) et qu’il puisse y consacrer des budgets propres, il n’a pourtant qu’un patrimoine global qui répond de l’ensemble des conséquences de ces diverses activités. C’est d’ailleurs cette unité du patrimoine qui constitue l’un des principes les plus contestés de la théorie classique, certains auteurs modernes souhaitant que l’individu puisse consacrer une partie de ses biens à la poursuite d’un objectif, sans pour autant engager son patrimoine général ; il y aurait donc lieu de reconnaître, à côté du patrimoine général, la notion de patrimoine d’affectation. Mais cette proposition n’est pas retenue par le droit positif français (à l’inverse de certaines législations étrangères comme en Allemagne) ; on parvient cependant à peu près au même résultat en utilisant d’autres formules (les S. A. R. L. par exemple) et l’on admet même des hypothèses limites — dans lesquelles l’existence séparée de deux patrimoines ayant un même titulaire est reconnue : régime matrimonial de communauté, succession sous bénéfice d’inventaire.


Le patrimoine est incessible

Pas plus que la personnalité ne peut être cédée, le patrimoine ne peut l’être. Mais il faut distinguer cependant entre la cession entre vifs et la transmission en cas de décès.

• En cas de décès, le patrimoine est transmis aux héritiers du défunt soit par l’effet de la loi (succession* ab intestat), soit, plus curieusement, par l’effet de la volonté du titulaire (succession testamentaire). Cela n’entre pourtant pas en contradiction avec le principe de l’incessibilité : le patrimoine, trouvant son support dans la personnalité, devrait, en bonne logique, disparaître en même temps que celle-ci ; mais cette logique aurait des conséquences désastreuses pour le crédit, puisque les créanciers du défunt n’auraient plus la possibilité de se payer sur ses biens. Aussi préfère-t-on aménager la logique et supposer que les héritiers « continuent » la personne du défunt, ce qui leur permet de lui succéder à la tête de son patrimoine : le patrimoine successoral se fondant dans le patrimoine des héritiers, ceux-ci sont, dès lors, tenus des dettes de la succession.

• À l’inverse, le patrimoine ne peut être cédé entre vifs : la succession est le seul cas de transmission globale d’un patrimoine. En effet, du vivant du titulaire du patrimoine, la personnalité de ce dernier se maintient et, avec elle, son patrimoine. De telle sorte que, même si l’individu cède à un moment l’ensemble des biens qui lui appartiennent (par exemple le partage d’ascendant), il reste tenu de ses dettes (aspect négatif du patrimoine) et il conserve l’aptitude à devenir titulaire de nouveaux droits (puisque cette aptitude appartient uniformément à toutes les personnes). La cession de tout l’actif ne peut donc s’analyser comme la cession du patrimoine. On peut se demander d’ailleurs si cette affirmation n’est pas contredite par la pratique du droit commercial des sociétés, qui permet diverses hypothèses d’absorptions de sociétés : la contradiction n’est en fait, qu’apparente, puisque la société absorbée perd sa personnalité en même temps que son patrimoine.


Composition du patrimoine

Puisque le patrimoine se définit comme l’ensemble des rapports de droit pécuniairement évaluables ayant une personne pour sujet actif ou passif, on en déduit d’abord qu’il n’est composé que de valeurs économiques et ensuite qu’il a un côté actif et un côté passif.


Le patrimoine est composé de valeurs économiquement appréciables

Parmi les droits dont un individu peut devenir titulaire, il en est qui sont évaluables en argent et d’autres qui ne le sont pas. Seuls les premiers peuvent entrer dans le patrimoine. La distinction vient de ce que certains droits n’ont d’intérêt que pour leur titulaire et ne se conçoivent pas en dehors de lui, tandis que d’autres sont également recherchés par tous et constituent la base du commerce juridique (et, au-delà, de l’activité économique). Les droits qui n’ont d’intérêt que pour leur titulaire, qui sont, à ce titre, inévaluables et qui n’entrent donc pas dans le patrimoine sont appelés pour cette raison droits extrapatrimoniaux : on peut dire qu’il s’agit de certaines prérogatives fondamentales de la personne humaine ; celles-ci se confondent tellement avec elle qu’elles constituent, peut-on dire, la personnalité même ; ce sont les droits politiques et publics, les droits familiaux ou encore les droits de la personnalité (stricto sensu), tels que droit à la vie et à l’intégrité physique, droit au nom*, droit à sa propre image, droit à l’honneur ; il peut s’agir aussi de ce qu’il conviendrait d’appeler libertés* fondamentales : soit physiques, comme la liberté d’aller et de venir, de s’enfermer chez soi ; soit morales, comme la liberté du mode de vie, de la sphère d’intimité, de conscience, etc. On comprend bien que ces diverses prérogatives n’ont d’intérêt que pour leur titulaire, qu’elles sont intransmissibles, incessibles et imprescriptibles. Ce sont des prérogatives absolues, mais strictement individuelles. À l’opposé se trouvent des droits qui font l’objet du commerce juridique, parce que susceptibles d’être utilisés indifféremment par tout un chacun : ce sont des droits appréciables en argent, qui rentrent dans le patrimoine et que l’on appelle alors droits patrimoniaux.

Classiquement, on propose trois types de droits patrimoniaux : le droit personnel, le droit réel et le droit intellectuel.

• Le droit personnel est le droit qu’une personne a d’exiger d’une autre personne qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. Le rapport juridique créé par le droit personnel est donc un rapport entre deux personnes, le créancier et le débiteur ; ce rapport a un aspect actif (la créance*) et un aspect passif (la dette ou obligation).