Grande Encyclopédie Larousse 1971-1976Éd. 1971-1976
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parlement (suite)

La Chambre des requêtes

Constituée en fait par Philippe le Bel en 1296, comprenant alors 4 (1296 et 1319), 9 (1306) et 5 maîtres (1320) dont 3 clercs et 2 laïques, se réunissant dans la matinée d’abord dans un coin de la grande salle d’audience, puis dans un local y attenant à partir du règne de Charles V, la Chambre, présidée par le plus ancien des maîtres des requêtes, n’entend à l’origine que les requêtes à régler selon le droit coutumier, les autres relevant jusqu’à sa suppression en 1306 de l’auditoire de droit écrit en la Grand-Chambre. Divisée alors en 2 sections, l’une de langue d’oc (4 maîtres), l’autre de langue d’oïl (5 maîtres), également secondées de notaires (17 nov. 1318), mais réunifiée en 1319, la Chambre des requêtes, dont la juridiction est définitivement fixée par l’édit de novembre 1364, doit entendre les requêtes, délivrer les lettres de justice exigées par ces dernières, notamment pour permettre de citer la partie adverse soit devant la Grand-Chambre, soit devant le Châtelet ou les tribunaux de bailliage ou de sénéchaussée. Ne consultant la Grand-Chambre qu’en cas d’embarras ou de refus de délivrer les lettres de justice, refus qui doit être motivé, la Chambre des requêtes envoie des ordres de poursuivre, de juger, d’enquêter ou même d’ajourner, sauf pour les appels, puisque ceux-ci viennent à jour fixe devant la Grand-Chambre selon un calendrier préétabli. Jugeant en première instance des causes civiles des personnes jouissant du droit de committimus ainsi que des causes pouvant se conclure par un simple exposé, la Chambre des requêtes évoque en appel les procès intentés devant le tribunal du Châtelet et devant les tribunaux de bailliage et de sénéchaussée. Mais elle n’est pas une cour souveraine, ses sentences pouvant toujours être appelées devant la Grand-Chambre. Victime de la crise de 1418-1436, la Chambre des requêtes n’est rétablie que par l’ordonnance de Montilsles-Tours le 15 avril 1454 avec 1 président et 5 conseillers. Mais la multiplication des offices y entraîne rétablissement en 1544 de 1 président et de 3 conseillers. Comprenant finalement 2 présidents et 13 conseillers dont 2 clercs, la Chambre des requêtes est dédoublée de 1580 à 1771. Supprimée à cette dernière date, elle est réunifiée lors de sa restauration en 1775.

La Chambre des enquêtes

S’esquissant dès 1278 sous la forme d’une commission de conseillers aux enquêtes érigée en Chambre des enquêtes par l’ordonnance du 2 décembre 1316, cette institution est très tôt débordée de travail. Aussi augmente-t-on d’abord ses effectifs, qui comprennent d’une part les auditeurs, bientôt qualifiés de rapporteurs (4 sous Philippe le Bel, 33 en 1319), et d’autre part les regardeurs ou entendeurs, très vite dénommés jugeurs (17 en 1317, dont les 4 présidents, 16 en 1319). Limités à 40 en 1345, dont 24 clercs et 16 laïques, les membres de la Chambre des enquêtes se répartissent dès lors entre commissaires, qui ont la charge de présider aux enquêtes parfois lointaines et coûteuses (comme le faisaient les anciens rapporteurs), et rapporteurs, qui, à la place des jugeurs, examinent, même à domicile, les pièces de l’enquête avant de déposer leurs conclusions : le jugement, qui devient peu après le jugé de la Chambre et doit être transmis à la Grand-Chambre pour être transformé par cette dernière en arrêt définitif, sauf exceptionnel désaccord obligeant à recommencer toute la procédure et sauf prononcé d’arrêt par la Chambre des enquêtes elle-même, toujours réprimandée pour cet abus et toujours susceptible, du fait du roi, de perdre une affaire au profit de la Grand-Chambre.

Pouvant jouer le rôle de Chambre des vacations pendant les vacances de cette dernière, la Chambre des enquêtes est divisée par Charles VII en 1454 en 2 sections composées chacune de 1 président et de 15 conseillers. En 1522 une 3e chambre, en 1543 une 4e, dénommée jusqu’en 1547 Chambre du Domaine, une 5e enfin en 1568 sont créées. Ramenées à 3 par le lit de justice du 13 décembre 1756, les Chambres des enquêtes ne comprennent plus dès lors que 6 présidents au parlement (2 par chambre) et 69 conseillers, dont 8 conseillers clercs.

N’instruisant que les affaires qui peuvent être jugées par écrit, c’est-à-dire sans plaider, la Chambre des enquêtes juge au civil les petites causes (les plus nombreuses) en appel des tribunaux inférieurs (Châtelet, bailliages, sénéchaussées) et en première instance celles dont l’appel va à la Grand-Chambre. Au criminel, elle ne connaît que les appels des causes n’entraînant pas de peines afflictives, à moins que, ayant été interjetés par le ministère public, ceux-là ne soient portés obligatoirement devant la Tournelle.


Le parlement et ses problèmes


Le problème du recrutement

Amputé du huitième de ses effectifs par les états de Paris de 1357, suspendu par Charles V du 12 novembre 1358 au 13 janvier 1361, renouvelé en droit à la fin de chaque session, en fait seulement après des crises graves et parfois totalement (1418, 1436, 1461), le personnel du parlement est en réalité coopté par ce dernier, qui établit entre ses membres une hiérarchie des fonctions : les nouveaux magistrats sont d’abord élus aux Enquêtes et aux Requêtes avant d’être promus presque automatiquement à la Grand-Chambre en cas de vacance. Le parlement de Paris est totalement renouvelé le 10 juin 1418 et limité à 7 membres le 22 juillet par les Bourguignons maîtres de la capitale ; de 1418 à 1436, il est concurrencé par un parlement de Poitiers composé de conseillers fidèles à Charles VII ; il est réunifié le 1er septembre 1436 après que le roi a reconquis la capitale, mais il ne retrouve qu’en 1454 ses effectifs de 1345. Il est épuré de nouveau lors de son avènement en 1461 par Louis XI, qui multiplie abusivement les expectatives, c’est-à-dire les provisions anticipées d’offices non encore vacants ; il perd en fait au profit du souverain le droit de choisir ses membres et surtout de désigner ses présidents. Le parlement retrouve temporairement sa liberté de choix au temps de la régence d’Anne de Beaujeu, au moins jusqu’en 1485-86. L’intervention des souverains dès le règne de Charles VIII, la pratique de la résignation entre les mains du roi ou, parfois, avec clause de survivance, la substitution du scrutin public au scrutin secret par l’ordonnance de mars 1499, tous ces faits orientent les offices parlementaires vers l’hérédité et la vénalité, qui, lors du règne de Louis XII, s’instaurent tant pour les emplois subalternes que pour certaines charges de conseillers. Mais la cour s’efforce d’en combattre les effets nocifs en exigeant le maintien d’un examen d’aptitude et en ralentissant la substitution des laïques aux clercs.